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Question écrite n° 4-6571

de Dirk Claes (CD&V) du 27 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Etiquetage des denrées alimentaires - Allergènes - Mention

produit alimentaire
étiquetage
information du consommateur
protection du consommateur

Chronologie

27/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010 )
17/2/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6572
Requalification de : demande d'explications 4-1388

Question n° 4-6571 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans une directive, l'Union européenne (UE) fixe des règles strictes pour l'étiquetage des denrées alimentaires. Afin de protéger les consommateurs, les producteurs de denrées alimentaires sont tenus d'indiquer clairement les ingrédients et la présence possible d'au moins quatorze allergènes. Cette obligation d'information ne vaut cependant que pour les produits alimentaires préemballés. De plus, on constate que les producteurs en prennent souvent à leur aise avec la nouvelle réglementation et ne fournissent que des informations très générales, voire erronées en raison d'erreurs de traduction ou d'étiquettes difficilement lisibles.

Certaines organisations de consommateurs appellent la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à prendre des mesures élargissant l'obligation d'informer aux produits non préemballés, comme c'est déjà le cas en Autriche. De cette façon, le client (potentiellement allergique) pourrait décider plus judicieusement ce qu'il consomme ou ne consomme pas. D'autres pays vont plus loin encore et demandent l'indication du nombre de calories sur les produits alimentaires ou les repas.

1. La ministre est-elle prête à étendre la législation aux produits non préemballés ?

2.  Est-il nécessaire de mieux contrôler l'obligation d'informer le consommateur sur les produits alimentaires, en ce qui concerne les informations erronées ou difficilement lisibles ?

3. A-t-on la volonté d'introduire une méthode standardisée pour le contrôle final des denrées ?

Réponse reçue le 17 février 2010 :

Les dispositions en matière d’étiquetage des denrées alimentaires sont en cours de révision actuellement au sein du Conseil de l’Union européenne.

En effet, la Commission a déposé, en 2008, une proposition de règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires visant à réviser complètement les dispositions en la matière.

Une des grandes nouveautés de cette proposition est de rendre obligatoire la déclaration des allergènes, non seulement pour les denrées préemballées, mais également pour les denrées non-préemballées ainsi que celles servies dans les collectivités.

Cette proposition de la Commission peut compter sur mon soutien et celui de mon administration.

Il n’entre cependant pas dans mes intentions de vouloir anticiper les nouvelles dispositions prévues par le projet de règlement, sauf s’il devait s’avérer que les discussions au niveau européen trainaient trop.

Le contrôle des dispositions en matière d’étiquetage est de la compétence de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire. Par conséquent, je vous invite à adresser les questions s’y afférant à la ministre Laruelle en charge de cette matière.