Question écrite n° 4-6570

de Martine Taelman (Open Vld) du 27 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Centres de cardiologie - Implantation - Campine

maladie cardio-vasculaire
établissement hospitalier

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-1367

Question n° 4-6570 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les Campinois atteints d'affections cardiaques doivent actuellement aller à Louvain ou Anvers. En effet, il n'y a pas, en Campine, de centre de cardiologie spécialisé. Le gouvernement flamand a cependant déjà estimé précédemment que la Campine y avait droit, entre autres pour des raisons démographiques et parce que les centres les plus proches sont assez éloignés.

Le 13 août 2009, le Conseil d'État a cependant rendu un arrêt rejetant le fondement juridique de l'implantation d'un centre de cardiologie dans cette région.

C'est pourquoi je souhaiterais recevoir de la ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Sur quelle base le Conseil d'État s'est-il fondé pour rendre un arrêt négatif ?

2. Quand la ministre pense-t-elle pouvoir prendre une nouvelle initiative pour établir une réglementation ?

3. Est-elle favorable à la création d'un centre de cardiologie en Campine ?

4. Quelle procédure suivra-t-elle avec son collègue flamand pour que ce centre de cardiologie puisse être créé ?

5. Quel est le rôle de la gouverneure de la province d'Anvers dans cette question et qui prendra la décision définitive concernant la localisation des centres de cardiologie

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

1. Par son arrêt n° 195.545 du 13 août 2009, le Conseil d’État a annulé l’article 4 de l’arrêté royal du 1er août 2006 fixant les dérogations à l'application de l'article 76sexies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. Cette annulation se fonde sur des motifs formels, conformément au rapport rédigé sur l’affaire par l’auditeur.

2. Dans l’intervalle, le Conseil National des Établissements Hospitaliers a donné un avis sur la réforme du programme de soins pathologie cardiaque, notamment sur l’actualisation des programmes A et B et sur la relation entre le programme E et le programme B (avis CNEH/317-2 du 11 mars 2010).

3 et 4. Conformément aux règles répartitrices de compétence, c’est l’autorité fédérale qui est habilitée à établir les normes d’agrément et les critères de programmation et ce sont les Communautés et les Régions qui accordent les agréments. L’autorité fédérale n’a pas le moindre pouvoir en ce qui concerne l’agrément effectif ou la guidance des Communautés et Régions en la matière.

5. Comme indiqué précédemment, ce sont les Communautés et les Régions qui délivrent un agrément aux programmes de soins “pathologie cardiaque” sur la base des normes et critères de programmation définis à l’échelon fédéral. Je n’aperçois pas quel rôle le gouverneur de province pourrait jouer dans ce contexte.