Office de sécurité sociale d’outre-mer - Cour des comptes - Recommandations (Régime de pensions - Mode de calcul)
Office de sécurité sociale d'outre-mer
Cour des comptes (Belgique)
application de la loi
régime de retraite
personnel d'Afrique
travailleur expatrié
3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
22/8/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-464
Aussi posée à : question écrite 4-567
En vue d’améliorer le fonctionnement de l’ Office de sécurité sociale d’outre-mer, la Cour des comptes a préconisé les adaptations suivantes :
La mise en concordance du taux d’intérêt annuel de référence pris en considération pour la fixation des barèmes utilisés pour le calcul des rentes de l’OSSOM avec celui qui est actuellement imposé par le Roi au secteur privé de l’assurance-vie ;
La réforme du système d’adaptation au coût de la vie pour le calcul de la rente afin de réduire l’impact de ce système ;
Un contrôle systématique et élargi à l’ensemble des assurés sociaux des conditions d’assurabilité en matière de soins de santé ;
La suppression des contrats individuels soins de santé conclus sans base légale ;
La suppression de l’octroi de prêts hypothécaires.
Lesquelles de ces mesures ont-elles entre-temps été réalisées ? À quelle date cela s’est-il fait ? Des mesures ont-elles déjà été prises pour également concrétiser les autres recommandations ?
En guise de réponse, j'invite l'honorable membre à se référer à la réponse donnée le 22 avril 2008 par ma collègue, la ministre des Affaires sociales, Mme Onkelinx, à la question nº 4-567 que vous lui avez posée le 3 avril 2008.