Question écrite n° 4-6565

de Caroline Persoons (MR) du 21 janvier 2010

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale - Direction Personnes handicapées - Gestion des dossiers - Courrier de rappel aux administrés pour compléter le dossier - Erreur - Nombre - Courrier rectificatif - Coût de l'erreur

assurance d'invalidité

Chronologie

Question n° 4-6565 du 21 janvier 2010 : (Question posée en français)

En juin 2009, le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale et Institutions publiques de sécurité sociale, direction Personnes handicapées, envoyait un rappel à des milliers de personnes affirmant que des documents manquaient pour compléter leur dossier.

Cependant, il appert que pour de très nombreux cas, les rappels étaient erronés, les dossiers étant complets, les décisions rendues, …

Cette erreur a provoqué des craintes pour nombre d'administrés, une certaine pagaille, des dépenses inutiles, …

J'aimerais interroger l'honorable secrétaire d'État sur le suivi des dossiers et cette « erreur » du SPF Sécurité sociale.

1. Combien de courriers de rappel pour compléter des dossiers incomplets ont-ils été envoyés au total au mois de juin 2009 ?

2. Combien de courriers de rappel ont-ils été envoyés par erreur ?

3. Un courrier rectificatif a-t-il été envoyé ? Si oui, combien d'envois ont été faits ?

4. Quel coût représente cette « erreur » (papier, frais postal, heures de travail, …) ?

Réponse reçue le 29 avril 2010 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les renseignements suivants.

1. Environ quelques 40 000 lettres de rappels pour dossiers incomplets ont été envoyées par la Direction générale Personnes handicapées au mois de juin 2009.

   L'objectif de l'administration, en faisant ce rappel, était de mener à bien l'instruction des dossiers dans l'intérêt des demandeurs.

2. Le nombre exact de rappels adressés à tort ne peut être déterminé. Il a dû s’agir de tout au plus quelques milliers de cas.

3. Les dossiers concernés ont été résolus au cas par cas, à travers des contacts individuels, principalement par téléphone, avec les personnes concernées. Aucune autre action ne s’est donc avérée nécessaire.

4. Étant donné la réponse sous 2), le coût administratif des rappels erronés ne peut être déterminé de façon exacte. Il est à noter que l’administration adresse chaque année quelque 670 000 documents aux demandeurs, dont 120 000 formulaires ou demandes de renseignements complémentaires. Chaque année, environ un tiers de ces demandes doit faire - à raison l’objet d’un courrier de rappel.