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Justice - Discriminations entre hommes et femmes - Procédures judiciaires - Magistrats - Connaissances nécessaires - Formation - Conseil supérieur de la Justice - Institut de formation judiciaire - Conseil d'État - Magistrats - Possibilité de formation
magistrat
égalité homme-femme
Conseil supérieur de la Justice
Institut de formation judiciaire
juridiction administrative
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
| 21/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010) |
| 3/5/2010 | Réponse |
De plus en plus de procédures judiciaires portent sur des questions de discriminations entre les hommes et les femmes ; les magistrats doivent donc avoir les connaissances nécessaires en la matière.
Dans ce but, le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) et l'Institut de formation judiciaire (IFJ) semblent avoir organisé un module structurel dans son programme de formation permanente consacré à l'égalité entre travailleurs féminins et masculins.
Toutefois, le professeur Jacqmain souligne que cette initiative ne concerne pas les magistrats du Conseil d'État (cf. Jacqmain J., « Trente ans d'égalité de genre en droit social : mais encore ? » in : Femmes et Justice, Université des femmes, Bruxelles, 2009). Or, ils peuvent également être amenés à se prononcer sur des questions d'égalité entre les hommes et les femmes.
1. Pouvez-vous me confirmer que le Conseil supérieur de la Justice assure une formation des magistrats suffisante en matière d'égalité entre les hommes et les femmes ?
2. Des possibilités de formation sur l'égalité entre les hommes et les femmes vont-elles être prévues pour les magistrats du Conseil d'État ?
Concernant la question 1 : Conformément à l’article 8 de la loi du 31 janvier 2007 – Loi sur la formation judiciaire et portant création de l’Institut de formation judiciaire, l’Institut de formation judiciaire établit les programmes en matière de formation et en assure l’exécution et l’évaluation. Les programmes sont conformes aux directives préparées par la Commission de nomination et de désignation réunie et ratifiées par l’assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice.
Il n’appartient pas au ministre de la Justice d’intervenir dans l’établissement de ces programmes.
Concernant la question 2 : Conformément à l’article 2 de la loi du 31 janvier 2007, la formation judiciaire vise uniquement les magistrats professionnels de l’ordre judiciaire, les magistrats suppléants, juges et conseillers sociaux, juges consulaires et assesseurs en application des peines.
Ces dispositions ne concernent pas les magistrats du Conseil d'État.