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Loi du 7 mars 2007 transposant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public - Mise en oeuvre - Revenus - Octroi d'accord - Autorité habilitée - Informations stockées - Données pouvant être vendues
mesure nationale d'exécution
information
échange d'information
accès à l'information
diffusion de l'information
consultation d'information
droit de l'information
traitement des données
administration publique
droit de réutiliser linformation
| 21/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010) |
| 23/2/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-6552
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La loi du 7 mars 2007 a transposé la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Ce régime peut générer d'importants revenus, pour autant évidemment qu'il soit mis en œuvre.
C'est pourquoi je souhaite connaître l'exécution que vous avez réservée à cette loi dans les administrations relevant de vos compétences.
1. Quelle est l'autorité ou quel est le service ou le fonctionnaire habilité à délivrer aux entreprises les données réutilisables à des fins commerciales ?
2. Quelles sont les données détenues par vos administrations qui ont été identifiées comme pouvant être vendues aux entreprises ?
L'honorable membre est priée de trouver ci-après la réponse à ses questions.
1. La direction générale Image & Public Relations délivre des données réutilisables aux entreprises.
2. Elle délivre des informations ayant trait aux activités des forces armées et en particulier des vidéos et photos gérées par les archives audiovisuelles de la Défense.
Ces images sont mises gratuitement à disposition des services publics (VRT et RTBF) et aux télévisions commerciales pour autant qu’elles soient utilisées à des fins non-commerciales, comme dans des magazines d’information ou le journal télévisé.
Dans tous les autres cas, des droits de reproduction et/ou d’utilisation doivent être payés.
Dans tous les cas, les images restent propriété de la Défense et ne peuvent être employées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été expressément demandées. Toute nouvelle utilisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande.