Loi du 7 mars 2007 transposant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public - Mise en oeuvre - Revenus - Octroi d'accord - Autorité habilitée - Informations stockées - Données pouvant être vendues
mesure nationale d'exécution
information
échange d'information
accès à l'information
diffusion de l'information
consultation d'information
droit de l'information
traitement des données
administration publique
droit de réutiliser linformation
21/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010) |
26/2/2010 | Réponse |
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La loi du 7 mars 2007 a transposé la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Ce régime peut générer d'importants revenus, pour autant évidemment qu'il soit mis en œuvre.
C'est pourquoi je souhaite connaître l'exécution que vous avez réservée à cette loi dans les administrations relevant de vos compétences.
1. Quelle est l'autorité ou quel est le service ou le fonctionnaire habilité à délivrer aux entreprises les données réutilisables à des fins commerciales ?
2. Quelles sont les données détenues par vos administrations qui ont été identifiées comme pouvant être vendues aux entreprises ?
Aucune donnée réutilisable n’est communiquée à des entreprises à des fins commerciales que ce soit par l’Office national des Pensions ou par le Service des Pensions du Secteur public dans le cadre de la loi du 7 mars 2007 transposant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.