Question écrite n° 4-6553

de Caroline Persoons (MR) du 21 janvier 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Loi du 7 mars 2007 transposant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public - Mise en oeuvre - Revenus - Octroi d'accord - Autorité habilitée - Informations stockées - Données pouvant être vendues

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Question n° 4-6553 du 21 janvier 2010 : (Question posée en français)

La loi du 7 mars 2007 a transposé la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Ce régime peut générer d'importants revenus, pour autant évidemment qu'il soit mis en œuvre.

C'est pourquoi je souhaite connaître l'exécution que vous avez réservée à cette loi dans les administrations relevant de vos compétences.

1. Quelle est l'autorité ou quel est le service ou le fonctionnaire habilité à délivrer aux entreprises les données réutilisables à des fins commerciales ?

2. Quelles sont les données détenues par vos administrations qui ont été identifiées comme pouvant être vendues aux entreprises ?