Question écrite n° 4-6551

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 20 janvier 2010

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Service public de programmation (SPP) Intégration sociale - Appareils photographiques et ordinateurs - Usage impropre - Sanctions et mesures

ministère
Cour des comptes (Belgique)
gestion du matériel

Chronologie

Question n° 4-6551 du 20 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Presque tous les départements ont adopté des mesures afin de protéger leurs immobilisations corporelles contre les risques de perte, de vol ou d’usage impropre. Le contrôle par échantillonnage, effectué par la Cour des comptes, montre néanmoins que les mesures visant à contrer l’usage impropre des biens ne sont pas toujours scrupuleusement respectées. Au SPP Intégration sociale, ce contrôle a montré l’insuffisance des mesures destinées à des actifs déterminés (appareils photographiques et ordinateurs portables).

1. De quels cas d'usage impropre s'agit-il ?

2. Ces abus ont-ils donné lieu à des sanctions ? Si oui, lesquelles ? À l'encontre de quels membres du personnel ?

3. Quelles mesures a-t-on déjà prises pour lutter contre l'usage impropre d'appareils photographiques et d'ordinateurs portables au SPP Intégration sociale ?

Réponse reçue le 12 avril 2010 :

En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous faire savoir que son contenu relève de la compétence exclusive de mon collègue, M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'intégration Sociale.