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Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie - Ouvrages de bibliothèque - Estimation fautive - Mesures
ministère
bibliothèque
Cour des comptes (Belgique)
répertoire
| 20/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
En marge de l’audit sur l'inventorisation et la sauvegarde des immobilisations corporelles dans les services publics fédéraux, la Cour des comptes a constaté que la valeur de 508,5 millions d’euros reprise dans l’inventaire pour les actifs de la classe 246 (ouvrages de bibliothèque) du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie ne peut se justifier. Il apparaît, après une analyse plus approfondie, que la valeur des actifs de ce département, qui s’établissait à 408.014.277 francs belges (environ 10,1 millions d’euros) en 1986, a été multipliée par cinquante peu de temps après, et ce sans raison apparente. Depuis les années 1990, ce montant substantiel, manifestement erroné, figure dans l’inventaire de l’État et, corrélativement, aussi dans le compte des variations du patrimoine et dans le bilan de l’État.
1. Le ministre a-t-il cherché à savoir comment une telle faute - une erreur de facteur cinquante - a pu apparaître et passer inaperçue durant des années ? Qui en était responsable ? Des sanctions ont-elles éventuellement été prises pour négligence ou non-respect de ses obligations ?
2. Cette erreur a-t-elle depuis lors été corrigée ? Les rectifications nécessaires ont-elles été apportées dans l'inventaire de l'État, le compte des variations du patrimoine et le bilan de l'État ?