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Question écrite n° 4-6537

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 20 janvier 2010

au vice-premier ministre et ministre du Budget

Administrations locales - Efforts budgétaires - Clé de répartition

administration locale
finances locales

Chronologie

20/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010)
10/2/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6538

Question n° 4-6537 du 20 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'accord du 16 septembre 2009 prévoit une répartition des efforts budgétaires suivant la clé 65/35 entre l'Entité I et l'Entité II. L'Entité I comprend ici l'État fédéral, la Sécurité sociale incluse. L'Entité II englobe les communautés, les régions et les pouvoirs locaux. Il appert du tableau repris à l'article 6, §1, du protocole d'accord en projet que, par rapport à 2009, le déficit total des pouvoirs locaux augmentera fortement en 2010. Selon cet article, le déficit pourrait grimper de 0,21% du produit intérieur brut (PIB) en 2009 à 0,40% en 2010. Il s'agit quasiment d'un doublement. En chiffres absolus, le déficit des pouvoirs locaux pourrait passer de 708 millions en 2009 à 1.370 millions en 2010, soit une hausse de 662 millions d'euros. Les efforts budgétaires de la Communauté flamande pour cette année sont ainsi anéantis d'un coup.

Le même tableau indique la répartition des efforts budgétaires entre les différentes composantes de l'Entité II : Communauté flamande, Communauté française, Communauté germanophone, Commission communautaire française, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale. Une ventilation analogue n'a toutefois pas été opérée pour les pouvoirs locaux.

1. Selon quelle clé les efforts budgétaires des pouvoirs locaux sont-ils répartis entre les communes et les provinces? Comment prend-on en compte les communes bruxelloises?

2. Selon quelle clé les efforts budgétaires sont-ils répartis entre les communes flamandes et les communes wallonnes?

3. Quelle est la répartition entre les provinces flamandes et les provinces wallonnes?

4. Actuellement, quelles sont les parts respectives des communes flamandes, bruxelloises et wallonnes dans le déficit total des administrations locales? Quel est le détail des parts des provinces flamandes et wallonnes?

Réponse reçue le 10 février 2010 :

Le 5 juin 2007, la Banque Nationale de Belgique a invité les responsables des différents organismes statistiques régionaux à débattre des principaux axes de développement des statistiques régionales et locales souhaités par les communautés et régions. Trois groupes de travail ont été mis en place dont l’un chargé de l’examen des comptes des administrations locales par région; les administrations locales reprenant l’ensemble des dix provinces, 589 communes, 589 Centres publics d'action sociale (CPAS) et 196 zones de police. Les régions exercent la tutelle sur les provinces, communes et CPAS. Par contre, la comptabilité des zones de police est une compétence fédérale et c’est le Service public fédéral (SPF) Intérieur qui doit fournir leurs comptes.

Le 25 juin 2008, le groupe de travail a remis ses conclusions dont il ressort que l’objectif d’établir des comptes des administrations locales par région de bonne qualité est irréalisable à court terme. Cet objectif ne peut être atteint qu’à moyen terme et uniquement si les administrations de tutelle peuvent fournir des données financières détaillées sur support informatique, ce qui suppose des investissements importants en termes de ressources humaines et informatiques.

Dans le cadre des accords de coopération signés le 15 décembre 2009, les régions, en tant que gouvernements de tutelle respectifs des pouvoirs locaux, se sont engagées à veiller à la stricte observance des normes SEC 95 des compte des pouvoirs locaux. Une période de transition a toutefois été prévue (2012-2013), afin de tenir compte du cycle d’investissements des pouvoirs locaux. Dans ce contexte, le groupe de travail s’est à nouveau réuni le 25 janvier 2010, sous la direction de la Banque Nationale de Belgique, en vue de déterminer les modalités et le calendrier pour l’application de la réglementation SEC 95 au niveau des pouvoirs locaux. Il a été convenu que le groupe de travail fournira un nouveau rapport sur l’évolution de l’avancement des travaux le 19 mars 2010.

Étant donné l’état actuel des comptes des pouvoirs locaux, il est donc impossible de fixer une clé de répartition de l’effort à faire entre les provinces et les communes, entre les communes wallonnes et les communes flamandes ainsi qu’entre les provinces flamandes et les provinces wallonnes. De même, la part respective des communes flamandes, bruxelloises et wallonnes dans le déficit global des pouvoirs locaux est impossible à estimer à l’heure actuelle.