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Question écrite n° 4-6534

de Cindy Franssen (CD&V) du 20 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Allocation de maladie et revenu d'intégration - Montants - Harmonisation

revenu minimal d'existence
CPAS
incapacité de travail
assurance d'invalidité
assurance chômage

Chronologie

20/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010)
30/3/2010Réponse

Question n° 4-6534 du 20 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les associations faîtières des centres publics d'action sociale (CPAS) ont récemment tiré la sonnette d'alarme pour dénoncer un problème que connaissent de plus en plus de CPAS ces dernières semaines.

Bien que ce soit contraire à la législation, depuis le 1er juin 2009, les indemnités d'incapacité de travail sont, dans la pratique, inférieures au revenu d'intégration. Cette différence entraîne une charge administrative et financière supplémentaire pour les CPAS, mais provoque aussi la confusion parmi les ayants droit.

Dans la pratique, le montant brut de l'indemnité d'incapacité de travail est bien supérieur au revenu d'intégration, mais le montant net ne l'est pas. Les CPAS sont donc obligés de payer un supplément par rapport au revenu d'intégration qui peut même s'élever à plus de 100 euros par mois. Toutefois, selon la réglementation, le prélèvement du précompte professionnel ne peut pas avoir pour effet que le montant de l'indemnité finalement due soit inférieur au revenu d'intégration.

L'indemnité minimale pour les travailleurs non réguliers se situe manifestement aussi 0,13 euro sous le revenu d'intégration. Pourtant, la réglementation stipule ici aussi que le montant journalier minimum de l'indemnité octroyée aux travailleurs non réguliers est égal au montant du revenu d'intégration, évalué en jours ouvrables, octroyé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (article 214, §2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994).

Certaines mutualités adaptent l'indemnité, mais attirent en même temps l'attention sur la difficulté à adapter sans plus les programmes informatiques.

En outre, le supplément nécessaire par rapport au revenu d'intégration entraîne des charges administratives supplémentaires pour les CPAS et les clients. La loi sur le revenu d'intégration ne permet en effet pas aux CPAS de nier une différence entre les montants, si petite soit-elle. Au contraire, elle les oblige à ouvrir un dossier d'intégration sociale, à rédiger un rapport social, à prendre une décision éventuellement assortie d'un projet individualisé d'intégration sociale, etc. En cas d'indemnité minimale, le CPAS doit verser chaque mois en tout et pour tout 0,13 euro sur le compte de l'ayant droit.

En outre, le problème ne se limite pas à une charge administrative supplémentaire. Elle entraîne aussi un nouveau poste de dépenses. Dans certains cas, ce coût reste limité à 0,13 euro, comme évoqué ci-dessus. Dans d'autres cas, ce montant peut toutefois grimper à 100 euros par mois.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelle est la cause de ces différences? Pourquoi n'a-t-on pas anticipé l'émergence de ce problème ?

2. Quelles mesures la ministre a-t-elle l'intention de prendre afin que ces différences ne se produisent plus ? Dans quel délai ce problème doit-il être résolu ?

Réponse reçue le 30 mars 2010 :

1. Retenues sur les indemnités de l'assurance maladie-invalidité (AMI)

La période d'invalidité qui commence à partir de la deuxième année d’incapacité de travail.

1.1. Période d'incapacité de travail primaire (= 1ère année de maladie)

Les indemnités d'incapacité de travail sont toujours calculées en fonction d’un pourcentage de la rémunération perdue. Durant les six premiers mois, il existe bien des montants maximaux mais pas de montants minimaux. Ce n'est qu'à partir du premier jour du septième mois que des montants tant maximaux que minimaux sont applicables.

Ce n'est donc que durant les six premiers mois d'incapacité qu'une personne en incapacité de travail peut recevoir une indemnité inférieure au minimum pour un travailleur non régulier (= le revenu d'intégration sociale) puisqu'à ce moment, aucun montant minimum n'est d'application.

Pendant la période d'incapacité de travail primaire, une retenue de 11,11 % est appliquée sur l’indemnité. Cette retenue ne peut toutefois pas mener à ce que l'indemnité d’incapacité primaire soit en fin de compte inférieure au montant de l'indemnité minimale pour travailleurs non réguliers, sans que le minimum pour les travailleurs non réguliers ne puisse être inférieur au revenu d'intégration sociale.

1.2. Période d'invalidité (+ d'un an de maladie)

Pendant la période d'invalidité, aucun précompte professionnel n'est retenu, contrairement à la période d'incapacité primaire. Une retenue de 3,5 % est toutefois effectuée au bénéfice du secteur pensions. Cette retenue ne peut toutefois mener à ce que l’indemnité soit inférieure à un montant-seuil bien déterminé. Ce montant-seuil est néanmoins supérieur au minimum pour un travailleur non régulier.

Pendant la période d'invalidité, il n'est donc en principe pas possible qu'un bénéficiaire reçoive une indemnité inférieure au minimum pour un travailleur non régulier (= revenu d'intégration sociale).

2. Différence de 0,13 euro entre l'indemnité de l'AMI et le revenu d'intégration sociale

L'article 214, §2 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, stipule que le montant journalier minimum de l'indemnité accordée aux travailleurs non réguliers est égal au montant du revenu d'intégration sociale, évalué en jours ouvrables. Cet article prévoit aussi un mécanisme d'adaptation automatique des indemnités minimales accordées à un travailleur non régulier en incapacité de travail primaire ou en invalidité lors d'une revalorisation du revenu d'intégration sociale.

Conformément à la disposition susmentionnée, le montant de base pour le calcul de l'indemnité minimale pour un travailleur non régulier sans personne à charge (7 144,75 euros sur une base annuelle) est effectivement égal au montant du revenu d'intégration sociale.

La différence constatée entre les deux indemnités découle du mode de calcul utilisé : pour le revenu d'intégration sociale, on utilise un montant mensuel alors que pour les indemnités AMI, on travaille avec des montants journaliers. Comme le montre le calcul ci-dessous, arrondir les chiffres peut donner lieu à des différences.

Calcul du revenu d'intégration sociale (pour un isolé)

Pour calculer le revenu d'intégration sociale, il faut multiplier le montant de base (7 144,75 euros) par un coefficient d’indexation de 1,2190 puis convertir ce montant en montant mensuel arrondi à deux chiffres après la virgule.

7 144,75 * 1,2190 / 12 = 725,79 euros

Calcul du montant minimum de l'indemnité pour un travailleur non régulier sans personne à charge pendant la période d'incapacité de travail primaire ou d'invalidité

Pour calculer l'indemnité minimale pour un travailleur non régulier sans personne à charge, il faut également multiplier ce même montant (7 144,75 euros) par le coefficient d’indexation 1,2190 puis convertir ce montant en montant journalier arrondi à deux chiffres après la virgule, en se basant sur 26 jours indemnisés par mois.

7.144,75 * 1,2190 / 12 / 26 = 27,91 euros

(pour information, si on arrondi à 4 chiffres après la virgule, on obtient un montant de 27,9149).

Si on multiplie par 26 (= le nombre de jours indemnisables par l'AMI pour le mois de juin 2009) ce montant journalier pour un travailleur non régulier, on obtient un montant total de 725,66 euros pour le mois de juin 2009. Sur une base mensuelle, ce montant est inférieur de 0,13 euro au montant mensuel du revenu d'intégration sociale (soit 725,79 euros - 725,66 euros).

La différence, sur une base mensuelle, entre le revenu d'intégration sociale et l'indemnité pour un travailleur non régulier en incapacité de travail primaire ou en invalidité peut aussi varier d'un mois à l'autre en fonction du nombre de jours indemnisables par l'assurance maladie-invalidité. Il ressort du tableau en annexe que pour les mois comptant 27 jours indemnisables au lieu de 26, le minimum pour un travailleur non régulier est supérieur au revenu d'intégration sociale. Sur une période plus longue, le montant total d'indemnités de l'AMI sera généralement supérieur au revenu d'intégration sociale car dans l'assurance AMI, on se base sur un total de 26 jours indemnisables par mois pour calculer l'indemnité journalière. Or en réalité, la moyenne des jours indemnisables est en général légèrement supérieure. Les deux indemnités seraient parfaitement identiques uniquement si le montant du revenu d'intégration sociale était également exprimé en montant journalier.

En conclusion, on peut dire que la réglementation actuelle offre suffisamment de garanties quant à la liaison automatique de l'indemnité minimale pour un travailleur non régulier sans personne à charge au revenu d'intégration sociale. Il n'est dès lors pas nécessaire d'adapter la réglementation existante en matière d'assurance maladie-invalidité.

Annexe

Tableau 1 : comparaison indemnité minimale pour travailleur non régulier ó revenu d'intégration sociale sur une base mensuelle



Min. travailleur non régulier sans personne à charge (AMI)/



2009

Montant journalier/

Nombre de jours indemnisés/

Montant mensuel total/

Montant mensuel RIS/

Différence sur une base mensuelle/

Juin/

27,91

26

725,66

725,79

-0,13

Juillet/

27,91

27

753,57

725,79

27,78

Août/

27,91

26

725,66

725,79

-0,13

Septembre/

27,91

26

725,66

725,79

-0,13

Octobre/

27,91

27

753,57

725,79

27,78

Novembre

27,91

25

697,75

725,79

-28,04

Décembre/

27,91

27

753,57

725,79

27,78

Total juin – décembre

 

 

5 135,44

5 080,53

54,91


 

Min. travailleur non régulier sans personne à charge (AMI)/



2010

Montant journalier

Nombre de jours indemnisés

Montant mensuel total

Montant mensuel RIS

Différence sur une base mensuelle/

Janvier/

27,91

26

725,66

725,79

-0,13

Février/

27,91

24

669,84

725,79

-55,95

Mars/

27,91

27

753,57

725,79

27,78

Avril/

27,91

26

725,66

725,79

-0,13

Mai/

27,91

26

725,66

725,79

-0,13

Juin/

27,91

26

725,66

725,79

-0,13

Juillet/

27,91

27

753,57

725,79

27,78

Août/

27,91

26

725,66

725,79

-0,13

Septembre/

27,91

26

725,66

725,79

-0,13

Octobre/

27,91

26

725,66

725,79

-0,13

Novembre/

27,91

26

725,66

725,79

-0,13

Décembre

27,91

27

753,57

725,79

27,78

Total/2010

 

313

8 735,83

8 709,48

26,35