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Question écrite n° 4-6530

de Franco Seminara (PS) du 20 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques - Cadre juridique belge - Modifications éventuelles - Nanomatériaux - Dispositions en vigueur

publicité abusive
mesure nationale d'exécution
produit cosmétique
étiquetage
protection du consommateur
nanotechnologie

Chronologie

20/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010)
2/3/2010Réponse

Question n° 4-6530 du 20 janvier 2010 : (Question posée en français)

Le 20 novembre 2009, le Conseil européen a adopté des nouveautés réglementaires telles que l'interdiction des allégations trompeuses dans la publicité et sur les étiquettes des produits cosmétiques (règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, Journal officiel n° L 342 du 22 décembre 2009).

Dans ce cadre, un plan d'action relatif aux allégations sur les produits cosmétiques et la définition des priorités afin de déterminer des critères communs justifiant l'utilisation d'une allégation devront être établis par la Commission européenne.

Dans le nouveau règlement, on trouve notamment une procédure d'évaluation de sécurité pour tous les produits contenant des nanomatériaux : en cas de risque pour la santé humaine, cela pourrait aller jusqu'à l'interdiction.

Tout ingrédient contenu sous la forme d'un nanomatériau devra de la sorte être clairement indiqué dans la liste des ingrédients sur l'étiquette.

Enfin, le règlement interdit l'utilisation des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), sauf cas exceptionnels et sous des conditions très strictes.

1. S'il est stipulé que l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement se fera vingt jours après sa publication au Journal officiel et qu'il s'appliquera quarante-deux mois plus tard, à l'exception des dispositions concernant les substances CMR, je souhaite savoir en quoi ces nouvelles dispositions impliqueront des changements dans notre cadre juridique en la matière.

2. Alors que les dispositions relatives aux nanomatériaux s'appliqueront trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, pourriez-vous rappeler quelles sont les dispositions en vigueur à l'heure actuelle dans notre pays à ce sujet ?

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

1) Le nouveau règlement européen 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, adopté par le Parlement Européen et le Conseil, a été publié au Journal Officiel le 22 décembre dernier.

Ce règlement remplacera la directive actuelle en la matière, à savoir la directive 76/768/CEE et ses adaptations, transposées en droit belge par l’arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques.

S’agissant d’un règlement, il sera applicable au niveau national sans transposition.

La plupart des dispositions du nouveau règlement seront d'application à partir du 11 juillet 2013. Cependant, pour la notification de la mise sur le marché européen de produits cosmétiques, une notification centralisée auprès de la Commission européenne pourra remplacer les notifications nationales dès le 11 janvier 2012. Cette notification centralisée se fera par voie électronique et les autorités compétentes et les centres antipoisons auront accès aux données qui leur sont destinées.

L'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques restera applicable jusqu'au 11 juillet 2013. Ensuite, nous conserverons des dispositions nationales uniquement pour la déclaration des activités de fabrication, les agréments pour les activités liées aux sous-produits animaux, les langues de l’étiquetage, les dispositions liées au contrôle et les dispositions pénales. Ces dispositions nationales figureront dans la loi de base, à savoir la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, actuellement en cours de révision, et dans ses arrêtés d’application.

2) À l’heure actuelle, les produits cosmétiques qui contiennent des nanomatériaux ne sont pas soumis à des dispositions spécifiques, mais doivent satisfaire aux exigences générales de la directive 76/768/CEE. En ce qui concerne la sécurité des produits cosmétiques, la directive impose notamment une évaluation de la sécurité pour la santé humaine de chaque produit fini mis sur le marché. Cette évaluation doit être basée sur le profil toxicologique de chaque ingrédient, les interactions possibles et les caractéristiques d’exposition. La taille des particules fait donc partie des données à prendre en compte pour l’évaluation de sécurité. Cette évaluation doit être réalisée par une personne spécialement qualifiée et doit prendre en compte les données scientifiques les plus récentes. Les dossiers comportant les évaluations de sécurité des produits cosmétiques sont tenus à la disposition des autorités compétentes dans le pays de fabrication ou de première mise sur le marché en Europe. En Belgique, c’est le service d’inspection de la Direction Générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral (SPF) Santé publique qui se charge de ces contrôles.

Le nouveau règlement prévoit une notification particulière et la communication à la Commission européenne d’un dossier avec des données toxicologiques et d’exposition pour les produits cosmétiques contenant des nanomatériaux n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation spécifique. Si elle le juge nécessaire, la Commission pourra soumettre ces données à l’avis du Comité Scientifique pour la Sécurité des Consommateurs. Ces dispositions seront d’application à partir de janvier 2013.

Dans la liste d’ingrédients figurant dans l’étiquetage des produit, le règlement imposera à partir de juillet 2013, la mention [nano] à côté du nom des ingrédients sous forme de nanomatériaux.