Question écrite n° 4-6528

de Franco Seminara (PS) du 20 janvier 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Loi de régularisation fiscale de 2006 (articles 121 et suivants de la loi-programme du 27 décembre 2005) - Conséquences négatives - Cellule de traitement des informations financières - Entreprises frauduleuses - Blanchiment - Dossiers transmis aux parquet

Cellule de traitement des informations financières
blanchiment d'argent
fraude fiscale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-6529

Question n° 4-6528 du 20 janvier 2010 : (Question posée en français)

Selon la Cellule de traitement des informations financières, la loi de régularisation fiscale qui existe depuis 2006 et introduite sous le gouvernement Verhofstadt II (articles 121 et suivants de la loi-programme du 27 décembre 2005), attirerait de nombreux fraudeurs avides de régulariser leur argent sale.

À ce jour, on dénombrerait trente-quatre dossiers déjà transmis aux parquets. Pour le président de la Cellule de traitement des informations financières, il s'agit de fraudeurs qui essayent de blanchir des entreprises frauduleuses via la loi de régularisation.

Pour rappel, la loi de régularisation fiscale introduite en 2006 par le gouvernement Verhofstadt II permet aux pécheurs fiscaux, tant les entreprises que les personnes physiques, de régulariser leur argent sale via le « point de contact régularisation ».

Alors que les personnes qui introduisent un dossier ont l'obligation de faire une déclaration qui indique qu'il n'est pas question d'une opération de blanchiment, il ressort que davantage d'abus ont été constatés dans ce cadre que lors de l'amnistie fiscale organisée en 2004 par le gouvernement fédéral.

Face à cette situation, je souhaite vous poser les questions suivantes :

1. Pourriez-vous rappeler l'objectif poursuivi par l'ancien gouvernement Verhofstadt en introduisant la loi de régularisation fiscale ? Le blanchiment d'entreprises frauduleuses, comme l'évoque le président de la Cellule de traitement des informations financières, était-il visé par la portée de la loi ?

2. Disposez-vous des mêmes chiffres que ceux présentés par le président de la Cellule de traitement des informations financières qui cite le nombre de trente-quatre dossiers transmis aux parquets jusqu'à ce jour ?

3. Partagez-vous le constat apporté par ce dernier qui déplore les abus dont fait l'objet la loi de régularisation fiscale de 2006 ?

4. Les propos de celui-ci qui indique qu'il sera contraint de transmettre à l'avenir encore plus de dossiers suspects à la justice vous inquiètent-ils ?