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Organes consultatifs fédéraux belges - Représentation équilibrée des hommes et des femmes - Application incomplète de la législation
pouvoir consultatif
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
| 20/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 4-1346
Les femmes sont depuis longtemps déjà sous-représentées dans les organes consultatifs fédéraux belges. En 1990, une première mesure a été prise en vue d'y remédier. La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis prévoyait que, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme devait être présentée. Sept ans plus tard, l'application de la loi a été étendue. La loi du 17 juillet 1997 modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis interdit que des organes consultatifs soient composés de plus de deux tiers de membres du même sexe. Si cette condition ne peut pas être remplie, l'organe en question ne peut plus émettre d'avis valable. Toutefois, la loi permet une dérogation par le Conseil des ministres, si le ministre de tutelle de l'organe introduit, auprès du ministre chargé de la Politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes, une demande motivée quant à l'impossibilité de satisfaire au quota.
En 2003, la loi du 20 juillet 1990 a été encore affinée. La loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, publiée le 12 juin 2003 au Moniteur belge, prévoit notamment l'établissement d'une liste officielle des organes tombant sous le champ d'application de la loi. La loi prévoit aussi la création d'une commission devant donner des avis généraux sur la politique visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs ainsi que sur l'application de la législation. La loi précise également le quota un tiers-deux tiers. Selon la loi, ce quota est applicable directement aux membres effectifs, aux membres suppléants et à chaque subdivision structurelle de l'organe consultatif. Enfin, la modification du quota en vigueur en vue d'améliorer la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs est réservée au Roi.
Jusqu'à présent, aucune liste n'a été établie et aucune commission n'a été créée. L'application de la loi est donc compromise.
C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes :
1. N'y a-t-il pas un problème de validité pour les avis rendus par les organes consultatifs concernés maintenant qu'il apparaît que la législation en vigueur n'est pas appliquée correctement ?
2. La ministre peut-elle expliquer pourquoi, jusqu'à présent, la commission n'a pas été créée et pourquoi la liste n'a pas été établie ?
3. Quelles démarches a-t-elle entreprises ou entreprendra-t-elle pour créer la commission ainsi que pour finalement établir la liste officielle ?