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Fonds de sécurité d’existence de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois - Fausses attestation fiscales
fonds de sécurité d'existence
industrie du bois
rémunération du travail
prime de salaire
déclaration d'impôt
salaire
fraude
syndicat
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 1/8/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-214
Les pratiques illégales des Fonds de sécurité d’existence, qui pourtant agissent sur la base de conventions collectives de travail auxquelles le ministre reconnaît force de loi, restent surprenantes.
Il ressort de documents en ma possession que le Fonds de sécurité d’existence de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois a payé en 2007 également une « prime de fidélité » basée sur le salaire brut du travailleur.
Pour les travailleurs affiliés à l’un des trois syndicats monopolistes, à ce montant s’ajoute ce qu’on appelle un avantage social, une prime qui ailleurs est connue comme prime syndicale.
Il ressort également de documents en ma possession que les travailleurs non syndiqués ne reçoivent que la prime de fidélité, donc sans « l’avantage social », mais qu’on leur délivre en même temps une attestation fiscale pour un montant qui correspond à la somme de la prime de fidélité et de « l’avantage social », qu’ils n’ont pourtant pas perçu. Cette attestation est fausse car le montant qui y est repris contient donc un « avantage » qui n’a pas été payé au travailleur.
Si le travailleur annexe cette attestation à sa déclaration de revenus, il sera imposé à tort sur un « avantage social » qu’il n’aura pas perçu.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de travailleurs étaient-ils assujettis à ce Fonds de sécurité d’existence de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois en 2007 ?
2. Combien de travailleurs ont-ils demandé le paiement de leur prime de fidélité par l’entremise de l’un des trois syndicats monopolistes ? En conséquence combien de travailleurs ont-ils reçu un avantage social ?
3. Combien de travailleurs ont-il demandé le paiement de leur prime de fidélité directement auprès du Fonds, et en conséquence combien de travailleurs n’ont-ils reçu aucun avantage social ?
4. Chez combien de ces travailleurs non syndiqués le montant de cet avantage social a-t-il néanmoins été repris dans leur décompte ?
5. Pour combien de ces travailleurs non syndiqués le montant de l’avantage social non perçu a-t-il néanmoins et de manière complètement fausse été repris dans l’attestation fiscale « fiche 281.10 » ?
6. Quelles démarches le ministre entreprend-il pour mettre fin à cette pratique et fait-il dresser procès-verbal contre cette pratique illégale par le service d’inspection des lois sociales ?
Vous trouverez, ci-dessous, la réponse aux questions posées.
Comme vous savez, le fait de donner un avantage raisonnable à des travailleurs syndiqués est une pratique parfaitement légitime, qui existe dans tous les pays européens sous une forme ou une autre.
Les jurisprudences et doctrines internationales et nationales en confirment le caractère licite.
Il n'est cependant pas normal qu'une attestation fiscale ait été délivrée à un certain travailleur, sur laquelle figure un avantage que ce travailleur n'aurait pas reçu.
L'établissement autonome privé concerné, m'a assuré qu'une telle erreur matérielle serait certainement corrigée, si le travailleur concerné l'en aurait informé.
À vos questions concrètes, je peux vous répondre ceci :
1. Les chiffres les plus récents dont dispose l'ONSS indiquent qu'environ 19 245 ouvriers sont actifs dans le secteur.
2 jusqu'à 5. Mon administration ne dispose pas des renseignements que vous demandez dans vos questions.
Vous pouvez obtenir ces renseignements directement auprès du Fonds de sécurité d'existence concerné qui, comme vous le savez, est une personne morale autonome :
« Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois »
Allée Hof-ter-Vleest, 5 boîte 2
1070 BRUXELLES
Tél : 02/556.25.50
Fax : 02/556.25.90
E-mail : [email protected]
6. Les fonctionnaires chargés du contrôle des lois sociales ne sont pas compétents pour contrôler le respect du règlement fiscal.