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Piraterie - équipes de protection militaires - Sécurité privée - Cadre légal
marine militaire
piraterie
sécurité maritime
| 15/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010) |
| 23/2/2010 | Réponse |
Le Parlement a récemment adopté les projets de loi “ piraterie ”, qui offrent une base légale sûre pour la participation de la marine belge à l'opération Atalanta (cf. Doc. Parl., Sénat, 4-1561/1-3 - 2009/2010 en 4-1562/1-4 - 2009/2010; Doc. Parl., Chambre, 52-2214/001-004 et 52-2215/001-005; Moniteur belge du 30 décembre 2009). C'était nécessaire, étant donné l'absence d'instruments législatifs adaptés permettant à la marine belge de lutter efficacement contre la piraterie maritime. Le gouvernement avait demandé un traitement rapide de ces projets de loi, la frégate Louise-Marie participant à l'opération Atalanta. Cette participation sera plus que vraisemblablement renouvelée.
Le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime (Sénat, 4-1562) contient les définitions des notions de piraterie et de navires pirates, crée une nouvelle incrimination de piraterie maritime assortie de peines appropriées et donne compétence aux navires de guerre ou aux équipes de protection militaire belges embarquées sur des navires civils de prévenir et réprimer les actes de piraterie.
Ces derniers mois, divers navires portant pavillon d'un État membre de l'Union européenne se sont pourvus d'une équipe de sécurité privée pour protéger leur équipage des attaques de pirates qui se produisent dans la zone. Ils s'y sont souvent résolus après le refus de leur gouvernement national d'engager ses propres ressources militaires pour protéger ces navires.
Le contexte étant ainsi esquissé, je voudrais poser les questions suivantes :
1. Pour quels navires civils belges de quels armateurs belges une demande visant à disposer d'équipes de protection militaires a-t-elle été introduite ? Combien de demandes ont-elles été introduites au total ? Quelle est la procédure ?
2. Comment ces équipes sont-elles composées ? Quel statut s'applique-t-il à ces militaires belges en mission à l'étranger ? Reçoivent-ils une indemnité de risque ? À combien s'élève-t-elle ?
3. Combien de “ fusiliers marins ” belges peuvent-ils ainsi être “ attribués ” ?
4. Comment le financement est-il assuré ? Quel est le coût pour les armateurs eux-mêmes ? Je souhaiterais obtenir une réponse détaillée.
5. Les commandements de l'opération Atalanta disposent-ils d'informations officielles sur la composition, la préparation et les équipements de ces escortes belges, et sur les navires que celles-ci protègent ? Depuis quand ?
6. Les navires civils belges recourent-ils à des équipes de sécurité privées ? De quelles entreprises de gardiennage s'agit-il ? Le ministre dispose-t-il de données concernant la composition, la préparation et les équipements de ces escortes belges ?
7. Comment doivent-elles être jugées ? Estime-t-il que les activités des escortes privées qui se déroulent dans la zone sont couvertes par le même régime juridique, en cas d'intervention, que celui qui couvre les agissements du personnel militaire susceptible d'être impliqué dans d'éventuels incidents armés ?
8. Le recours à du personnel non militaire dans le cadre de cette opération est-il susceptible d'accroître les problèmes de coordination ?
9. Quels pays de l'Union européenne ont-ils pris une initiative semblable ?
L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à sa question.
1. À ce jour, un navire battant pavillon belge (POMPEÏ de l’armateur Jan De Nul) a sollicité et s’est vu octroyer une équipe militaire de protection belge Vessel Protection Detachment (VPD). Une telle demande peut être introduite si le navire marchand s’est vu refuser une escorte dédicacée pour sa protection par le commandement d’EU NAVFOR ATALANTA. La demande initiale doit toujours être introduite auprès du Centre des Opérations de l’État-major de la Défense belge.
2. Un team VPD est composé de dix militaires. Le système des allocations et des indemnités pour les militaires engagés est fixé à l’arrêté royal du 18 mars 2003. Il a été accordé a priori un statut opérationnel aux militaires engagés sur base du mode d’engagement « engagement de protection », avec les primes y afférents soit 5/1850 du salaire annuel par 24 heures et une indemnité journalière de 44,22 euros. Si les militaires sont engagés réellement dans une intervention et que l’utilisation de la violence est nécessaire, ils passent dans un statut « engagement armé actif », avec une indemnité journalière de 73,70 euros au lieu de 44,22 euros.
Les modes d’engagement sont décrits dans l’arrêté royal du 6 juillet 1994.
3. Le nombre d’équipes de protection que la Défense est en mesure de fournir n’est pas déterminé à priori et dépendra de l’appréciation du moment (autres engagements opérationnels de la Défense, relèves en cours,…).
4. Les dépenses liées à l’engagement des équipes militaires de protection, sont imputées au budget de la Défense au Programme « Mise en œuvre ». Jusqu’à présent une facture a été établie pour une valeur de 115 000 euros pour la firme DE NUL.
5. Toutes nos initiatives nationales de mise en œuvre de VPD à bord de navires battant pavillon belge sont systématiquement coordonnées avec le commandement de l’opération EU NAVFOR ATALANTA.
6-7-8 La Défense ne dispose pas de ces données.
9. La Défense est uniquement au courant d’une initiative VPD de l’Espagne.