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Question écrite n° 4-6509

de Paul Wille (Open Vld) du 15 janvier 2010

au ministre de la Justice

Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles - Nombre de demandes d'information - Absence de plaintes - Solutions quant à la politique à mener

secte religieuse

Chronologie

15/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6509 du 15 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La commission d’enquête parlementaire relative aux pratiques illégales des sectes et aux dangers qu’elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d’âge, a formulé une série de recommandations dans son rapport du 28 avril 1997. Une première recommandation traitait de mesures à prendre au niveau fédéral, notamment la sensibilisation, la formation, les moyens d’action et une collaboration plus intense avec les instances européennes et internationales. Au sein du service national de renseignement, la cellule chargée de la lutte contre les sectes aurait même été dissoute, entre autre par manque de personnel spécialisé. À l'époque, la commission d’enquête parlementaire avait proposé d’inscrire de nouvelles dispositions générales et spécifiques dans le Code pénal en vue de pénaliser la déstabilisation mentale des personnes et les abus à l’égard de personnes en situation de faiblesse.

Une quatrième recommandation consistait à créer un observatoire indépendant. À la suite de cette recommandation, la loi du 2 juin 1998, modifiée par la loi du 12 avril 2004, a créé un Centre d’information et d’avis et une Cellule administrative de coordination au sein du Service public fédéral (SPF) Justice. Cette disposition a entre-temps été exécutée par la création du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN). Le centre est chargé d’étudier le phénomène et, surtout, d’informer le public. Il ressort du rapport de 2008 que «la plupart des gens consultent le Centre mais ne portent pas plainte, parce qu'il est difficile de s'opposer à une personne proche qui est entrée dans un groupe, fût-ce pour lui venir en aide. Certains sont parents et craignent de perdre leur enfant en portant plainte. Pour d'autres, anciens adeptes ayant vécu dans le mouvement de longues années, porter plainte reviendrait à trahir d’anciennes convictions. D'autres, enfin, ont honte ou peur des représailles. »

Je souhaite une réponse circonstanciée aux questions suivantes.

1. Combien de demandes d'avis juridique le CIAOSN a-t-il reçues en 2009?

2. Quelle est la secte ayant fait le plus souvent l'objet de demandes d'information en 2009, de la part des particuliers, des pouvoirs publics et de la presse?

3. Combien de personnes ont-elles consulté le site web en 2009?

4. Combien de demandes de la part de magistrats le CIAOSN a-t-il reçues en 2009?

5. Quelle a été, selon le CIAOSN, l'évolution la plus importante en matière de sectes en 2009? Quels nouveaux groupes sectaires ont-ils été signalés? Quel est, selon le CIAOSN, le groupe sectaire présentant le risque le plus important sur le plan idéologique?

6. Le ministre est-il d'accord avec la conclusions du rapport selon laquelle les liens familiaux, l'intimidation sociale et la peur de représailles font que peu de personnes osent porter plainte? Dans l'affirmative, partage-t-il l'avis que cette peur laisse encore toujours trop le champ libre aux sectes? Dans l'affirmative, quelles solutions quant à la politique à mener pourraient y remédier?

7. Le ministre est-il d'accord avec la recommandation de la commission d'enquête selon laquelle les nouvelles dispositions générales et spécifiques dans le Code pénal sont opportunes? Peut-il détailler sa réponse?

8. Existe-il au sein de service de renseignement une cellule distincte qui étudie le phénomène?Dans la négative, pourquoi pas et quand fut-elle dissoute?