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Question écrite n° 4-6501

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 15 janvier 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Fonds Environnement - Base réglementaire - Bénéficiaires

fonds budgétaire
contrôle budgétaire

Chronologie

15/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010 )
28/1/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6502

Question n° 4-6501 du 15 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais obtenir les informations suivantes sur le Fonds Environnement :

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quelles sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 28 janvier 2010 :

Ces questions parlementaires relèvent de la compétence du sécretaire d’État à la Mobilité, tant sur base de sa compétence pour le transport maritime que sur base de sa compétence pour la législation en matière de milieu marin.

En effet, le fonds budgétaire Environnement a été introduit dans la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Ceci par la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et par la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. Les deux lois relèvent de la compétence de mon collegue mentionné ci-dessus.