Curateurs - Obligations fiscales - Respect - Contrôle
liquidation de société
faillite
contrôle fiscal
15/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010) |
6/5/2010 | Fin de la législature |
Aussi posée à : question écrite 4-6490
En avril 2009, les centres de contrôle de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus ont entamé la vérification de 159 curateurs. À cette occasion, cinq dossiers de faillite par curateur ont fait l'objet d'un examen. Le contrôle porte sur le respect des obligations fiscales en tant que contribuables et en tant que mandataires.
1. La Belgique compte près de 900 curateurs. En fonction de quels critères en a-t-on désigné 159 pour un examen approfondi ? Quelle est la ventilation entre francophones, néerlandophones et germanophones ?
2. Quels ont été les critères de sélection des dossiers de faillite ?
3. Quels sont les montants recouvrés en droits constatés en impôts sur les revenus et en suppléments de base imposable?