Curateurs - Obligations fiscales - Respect - Contrôle
liquidation de société
faillite
contrôle fiscal
15/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010) |
29/4/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-6491
En avril 2009, les centres de contrôle de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus ont entamé la vérification de 159 curateurs. À cette occasion, cinq dossiers de faillite par curateur ont fait l'objet d'un examen. Le contrôle porte sur le respect des obligations fiscales en tant que contribuables et en tant que mandataires.
1. La Belgique compte près de 900 curateurs. En fonction de quels critères en a-t-on désigné 159 pour un examen approfondi ? Quelle est la ventilation entre francophones, néerlandophones et germanophones ?
2. Quels ont été les critères de sélection des dossiers de faillite ?
3. Quels sont les montants recouvrés en droits constatés en impôts sur les revenus et en suppléments de base imposable?
La détermination du groupe cible « curateurs » ont mis en évidence la nécessité d'un contrôle centré sur les obligations fiscales du curateur, comme contribuable (honoraires minimum, arriérés, pas-sage en société, etc.) et comme mandataire de justice (déclaration récapitulative à la TVA, dépôt des comptes).
La sélection opérée par l'administration porte sur les dossiers considérés comme les plus illustratifs par rapport aux buts poursuivis. Pour des raisons évidentes de confidentialité, je ne souhaite pas communiquer sur les critères retenus.
À ce jour, le nombre de curateurs concernés par un contrôle fiscal dans le cadre de la présente enquête s'élève à 163, dont 90 néerlandophones, 70 francophones et 3 germanophones.
Les statistiques disponibles au 31 décembre 2009 (pour environ un tiers des dossiers) donnent les résultats suivants :
|
Curateurs (ISR) |
Tiers (ISR) |
Faillites (TVA) |
Tiers (TVA) |
Total |
Suppléments de base |
538 955,00 euros |
233 692,00 euros |
282 707,00 euros |
Non disponible |
1 055 354,00 euros |
Montants d'impôt/taxe |
275 436,00 euros |
Non disponible |
155 695,00 euros |
5 227,00 euros |
436 358,00 euros |