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Question écrite n° 4-6480

de Sabine de Bethune (CD&V) du 12 janvier 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Loi du 30  juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins - Arrêtés d'exécution - Procédures juridiques - État de la question

droit d'auteur

Chronologie

12/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010)
12/2/2010Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1337

Question n° 4-6480 du 12 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le droit d'auteur belge est régi par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, également appelée « loi sur le droit d'auteur ». À quelques exceptions près, cette loi est entrée en vigueur le 1er août 2004.

De son entrée en vigueur à ce jour, la loi sur le droit d'auteur a été plusieurs fois modifiée, principalement par la transposition de directives européennes, parmi lesquelles :

- la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données ;

- la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;

- la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale ;

- la directive 2001/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Ce n'est pas la transposition par le Parlement belge de ces directives européennes qui représente le problème principal pour l'auteur soucieux d'exercer ses droits légalement protégés. Non, cette législation existe. Le problème est que les différents arrêtés d'exécution, pourtant prévus dans la loi sur le droit d'auteur et nécessaires à sa bonne application, se font attendre. Il en résulte un considérable manque à gagner pour les auteurs et les éditeurs. La situation est tellement sérieuse que diverses procédures juridiques ont déjà été intentées contre l'État belge.

Il s'agit plus concrètement des arrêtés d'exécution suivants :

- l'arrêté exécutant la loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, suivant laquelle le droit à la rémunération des reproductions sera garanti tout comme la rémunération pour les matériels manifestement utilisés pour cette reproduction ;

- l'arrêté d'exécution relatif aux copies faites à domicile ;

- la mise en place et la convocation de la nouvelle commission de consultation ;

- l'arrêté d'exécution relatif à la reproduction et/ou la communication d'oeuvres ou de prestations à titre d'illustration pour l'enseignement ou la recherche scientifique ;

- l'arrêté d'exécution adaptant les tarifs sur les appareils pouvant servir à copier des oeuvres ;

C'est pourquoi j'aimerais poser les questions suivantes:

1) Le ministre peut-il fournir un aperçu de la situation quant aux arrêtés d'exécution ? Dans quel délai pouvons-nous les espérer ? Pourquoi se font-ils attendre depuis tant d'années ?

2° Peut-il donner un état (détaillé) de la question des procédures juridiques intentées contre l'État belge du fait de l'absence des arrêtés d'exécution nécessaires ?

Réponse reçue le 12 février 2010 :

1) Très récemment, c’est-à-dire le 23 décembre 2009, a été publié au Moniteur belge, l’arrêté royal du 17 décembre 2009 modifiant l’arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles. Cet arrêté reprend les nouveaux tarifs de la rémunération pour copie privée qui est entré en vigueur le 1er février 2010.

Les arrêtés royaux portant exécution des articles 55, 59 et 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, tels que modifiés par la loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doivent encore être pris et sont actuellement en préparation auprès de l’administration.

En ce qui concerne les autres mesures d’exécution, à savoir celles en matière de reproduction et/ou de communication à des fins d’illustration, d’enseignement ou de recherche scientifique et celles en matière d’adaptation éventuelle des tarifs pour les appareils manifestement utilisés à des fins de reproduction sur papier, des négociations entre l’industrie et les ayants droits sont entre autres en cours dans la Commission consultative pour la reprographie.

2) Actuellement, aucune procédure judiciaire n’a été engagée contre l’État belge en raison de l’absence de ces arrêtés d’exécution.