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Question écrite n° 4-6474

de Wouter Beke (CD&V) du 12 janvier 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Banques d'affaires - Banques de dépôt - Introduction d'une distinction - Adaptation de la législation

banque commerciale
banque d'investissement
établissement de crédit

Chronologie

12/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010)
15/4/2010Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1329

Question n° 4-6474 du 12 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La Commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale a formulé quelques recommandations concrètes dans son rapport final.

La Commission spéciale recommande entre autres de réintroduire une forme de banque classique, transparente pour les clients, en tant qu'institution financière spéciale (comme les anciennes banques ou caisses d'épargne). La Commission spéciale souhaite faire une distinction claire entre la banque de dépôt et la banque commerciale. La législation doit être adaptée à cet égard.

L'instauration d'une telle distinction érige à nouveau une “Muraille de Chine” entre les banques d'affaires et les banques de dépôt. Les banques de dépôt en reviennent à la fonction classique d'intermédiaire entre les épargnants et les emprunteurs et des limites sont imposées aux risques qu'elles peuvent prendre.

Une réglementation séparée tenant compte des particularités du secteur serait développée pour les banques d'affaires.

Pour ces raisons, je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle est la position du ministre au sujet d'une telle distinction entre les banques d'affaires et de dépôt ?

2) Cette distinction peut-elle être introduite au niveau belge ?

3) L'exécution d'une telle mesure est-elle envisageable au niveau européen ? A-t-il connaissance de plans de ce type ? Cette mesure a-t-elle déjà été discutée au niveau européen ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

1. Il ne convient pas d’introduire dans la réglementation une distinction entre une banque d’affaires et une banque de dépôts parce que, primo, il n’y a aucune définition acceptée au niveau international ou national de ce qu’il faut entendre par une « banque d’affaires ». Ensuite, la réglementation européenne, par exemple, ne définit pas ce qu’il faut entendre par une banque de dépôts. Ces banques ne pourraient plus exécuter des ordres de bourse ou en faire exécuter pour leurs clients ou leur propre entreprise ? Elles ne pourraient plus acheter ou vendre des actions ? Qu’en serait-il des instruments financiers ? Et si une banque ne pouvait plus exercer que des activités de dépôt, d‘autres branches du groupe auquel la banque appartient ne pourraient plus effectuer d’autres activités financières ? Il est évident que pareille ventilation n’est pas réalisable et que la place financière belge se retrouverait tenue à l’écart des développements du reste de l’Europe et du monde.

Il n’y a pas davantage d’initiatives internationales en préparation qui prévoient l’instauration d’une distinction entre banque d’affaires et banque de dépôt.

2. Ce qui précède n’empêche pas d’envisager des mesures visant à promouvoir la stabilité du secteur financier :

  1. Ainsi, il convient que des activités bancaires caractérisées par des risques plus importants – et qui ont joué un rôle important au cours de la crise financière – soient assorties d’exigences renforcées en matière de fonds propres et qui correspondent au profil de risque de ces activités. Tant le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire que les propositions de directives européennes comportent des mesures concrètes visant à , par exemple, imposer des exigences plus fortes de fonds propres pour les transactions de titrisation est les activités de « trading ».

  2. En outre on pourrait envisager de réunir certaines activités à risque de groupes financiers dans des sociétés distinctes. Lorsque le groupe financier vient à connaitre des difficultés, cette distinction favorise l’identification du problème constaté et permet d’isoler ou de se séparer plus facilement de certaines branches du groupe. Pareil exercice s’inscrit dans le débat international en cours sur la nécessité pour des groupes financiers complexes d’établir un « testament » (ou ‘living will ») permettant une intervention plus efficace et plus efficiente en cas de crise financière ou d’opération de sauvetage d’une institution qui pourrait engendrer un démantèlement de l’institution financière ou du groupe financier en question.

Comme vous le savez, le gouvernement a préparé un projet de loi portant extension des mesures de relance pour les institutions du secteur bancaire et financier qui doivent accorder aux autorités belges des instruments adaptés afin d’intervenir en cas de difficultés sérieuses dans une institution financière qui risque de saper la stabilité financière du marché dans son ensemble.