|
|
Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition n°39 - Sensibilisation à et contrôle de l'obligation d'affichage des loyers des habitations
pauvreté
location immobilière
réglementation des loyers
| 11/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010) |
| 17/2/2010 | Réponse |
Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement appliquait ainsi une disposition de l'accord du gouvernement fédéral où il s'engageait à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société. » (Accord du gouvernement fédéral, p. 20). Certaines des 59 mesures que propose le plan relèvent de la compétence de la ministre.
Depuis quelques années, les bailleurs sont obligés de mentionner, lors de toute communication publique concernant une habitation à louer, le loyer demandé et les charges communes. Dans la pratique, cette obligation est cependant insuffisamment respectée.
Le contrôle d'éventuelles infractions à cette règle relève de la compétence des communes, mais celles-ci n'organisent guère de contrôles.
C'est pourquoi le Plan prévoit ce qui suit en ce qui concerne le respect de l'obligation d'affichage des loyers: “Le ministre de l’Intérieur chargera son administration d’organiser la sensibilisation des communes, dans le cadre de la lutte contre les incivilités, afin qu’elles mettent en oeuvre les dispositions prévues en matière d’affichage obligatoire des loyers” (proposition n° 39, p. 44).
Je souhaiterais connaître les informations suivantes:
1. Quelles démarches la ministre a-t-elle entreprises pour attirer l'attention des communes sur l'obligation d'affichage des loyers des habitations à louer et sur les contrôles de l'application de cette règle?
2. De nombreuses communes ont émis des protestations contre les contrôles visant à constater les infractions à la réglementation. Pratiquement, de tels contrôles seraient impossibles dans de nombreux cas (par exemple en cas d'affichage sur internet). En outre, les communes ne disposeraient pas des moyens permettant d'assumer cette tâche.
a. Y a-t-il déjà eu une concertation entre la ministre et les administrations locales sur cette obligation d'affichage? Dans l'affirmative, quel est le résultat de cette concertation? Dans la négative, pourquoi n'y a-t-il pas encore eu de concertation à ce sujet?
b. Quelles démarches a-t-elle entreprises pour tenir compte des objections des communes quant à la réalisation de ces contrôles? Les communes sont -elles depuis lors davantage disposées à réaliser des contrôles? Peut-elle le confirmer par des chiffres?
3. Quelles communes organisent des contrôles et combien d'infractions ont-elles été constatées et sanctionnées? Je souhaiterais recevoir un aperçu par province.
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Le Service public fédéral (SPF) Intérieur, dans le cadre des Plans stratégiques et de Prévention offre à plus de 102 villes et communes la possibilité de mener à bien des projets de lutte contre les nuisances sociales. D’autre part, les communes disposant de gardiens de la Paix – constatateurs peuvent charger ceux-ci de réaliser des constatations liées à l’obligation d’affichage des loyers pour peu que celle-ci soit prévue par le règlement communal. Juridiquement, il n’y a cependant pas d’obligation d’infliger une amende administrative. La décision d’infliger ou non une amende administrative relève de la compétence décisionnelle autonome du fonctionnaire sanctionnateur. Le cas échéant, ce dernier décide également du montant de l’amende. Il n’est pas de mon ressort de donner des instructions en la matière.