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Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition n° 57 - Octroi automatique du tarif téléphonique social - Optimalisation
pauvreté
téléphone
tarif préférentiel
| 11/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010) |
| 12/2/2010 | Réponse |
Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement appliquait ainsi une disposition de l'accord de gouvernement fédéral dans laquelle il s'engageait à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société. » (Accord du gouvernement fédéral, p. 20). Certaines des cinquante-neuf mesures que propose le plan relèvent de la compétence du ministre.
Pour garantir l'accès aux communications à tout un chacun, tous les opérateurs de télécommunications dans notre pays doivent proposer un tarif social. Des tarifs préférentiels existeront aussi pour les services dits prépayés, à l'intention des personnes vivant dans la précarité ou appartenant à un groupe socialement défavorisé. Ainsi, les personnes atteintes d'un handicap, les personnes âgées ayant droit à la garantie des revenu aux personnes âgées ou les personnes âgées répondant à certaines conditions de revenu peuvent faire appel au tarif social d'un opérateur de leur choix.
Cette procédure se déroule par l'intermédiaire de la Banque carrefour de la sécurité sociale. Toutefois, il y a encore eu précédemment des problèmes relatifs au contrôle automatique des revenus.
Par conséquent, en la matière, le Plan prévoit ce qui suit : « Le ministre des Entreprises optimalisera entièrement l'octroi automatique du tarif téléphonique social » (proposition n° 57, p. 54).
Je souhaiterais connaître les informations suivantes :
1. Quelles démarches le ministre a-t-il entreprises pour résoudre les problèmes relatifs à l'octroi automatique du tarif téléphonique social ?
2. Entre-temps, ces problèmes ont-ils été entièrement résolus et tous les ayants droit peuvent-ils actuellement prétendre automatiquement au tarif préférentiel ?
a. Dans la négative, quels obstacles empêchent l'octroi automatique ?
b. Dans quel délai l'octroi automatique sera-t-il réalisé ?
En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer ce qui suit.
1. Le traitement automatisé des demandes d’octroi du tarif téléphonique social pourrait être optimisé si l’application web gérant la base de données (l’application « STTS ») disposait, via la Banque Carrefour, d’un accès automatisé aux données de l’avertissement extrait de rôle (gérées au sein du Service public fédéral (SPF) Finances).
Début 2009, l’IBPT a envoyé une demande au SPF Finances afin de créer un groupe de travail en vue d’automatiser la vérification de la condition liée au revenu en accédant à certaines données du SPF Finances par l’intermédiaire de la Banque Carrefour pour la Sécurité sociale.
Ce projet fait partie des priorités 2010 de la Banque Carrefour pour la Sécurité sociale et il est prévu que l’étude de faisabilité soit entamée dès le second trimestre 2010.
2. Actuellement, le traitement automatisé d’une demande d’octroi du tarif téléphonique social suffit lorsque les informations sur le statut d’une personne relèvent de la compétence de la sécurité sociale. C’est le cas, pour une personne isolée, lorsque :
le demandeur a plus de 65 ans ou bénéficie d’une allocation de handicap octroyée par le SPF sécurité sociale (on sait alors que le critère d’âge ou de handicap est rempli)
et la personne bénéficie d’une intervention majorée des soins de santé ou de la garantie de revenus aux personnes âgées (on sait alors que le critère de revenu est rempli).
Dans les autres cas, une intervention « manuelle » est nécessaire, la plupart du temps afin de vérifier la condition de revenu lorsque les demandeurs ou les cohabitants n’ont pas de statut particulier du point de vue de la sécurité sociale permettant cette vérification. Cette étape est extrêmement consommatrice en temps : il faut souvent entrer en contact par courrier avec le demandeur et lui demander un avertissement extrait de rôle.
Le planning de réalisation de l’accès par « STTS » aux données de revenu du ministère des finances sera défini au second trimestre 2010.