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Question écrite n° 4-6461

de Els Van Hoof (CD&V) du 11 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Délinquants sexuels - Traitement résidentiel- Extension - Implication du Service public fédéral Santé publique

internement psychiatrique
défense sociale
délit sexuel
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Chronologie

11/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6461 du 11 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les experts estiment que le traitement résidentiel est nécessaire aussi pour la catégorie des délinquants sexuels. Rares sont les hôpitaux psychiatriques disposant d'une section pour les auteurs de délits sexuels. Jusqu'à cette année, seule l'institution de Tournai était subventionnée pour cela. La note de politique générale Justice de cette année annonce, dans un premier temps, que 90 lits seront érigés en unités de traitement intensif pour les délinquants sexuels. Cette transformation s'opère en collaboration avec le département de la Santé publique, qui a également prévu un budget ad hoc. Depuis cette année, certains hôpitaux sont partiellement subventionnés : ceux de Beernem, de Saint-Trond et de Saint-Nicolas disposent d'un agrément pour huit lits, alors qu'ils traitent d'ores et déjà davantage de délinquants. Les conventions entre le Service public fédéral (SPF) Santé publique et les institutions ont été signées il y a peu.

Mes questions sont les suivantes :

1. Que stipulent ces conventions ? Puis-je obtenir une copie de celles-ci ? Si non, pourquoi pas ?

2. Comment se déroulera l'extension progressive à 90 lits (soit 30 lits par institution) ? Autrement dit, quand les hôpitaux de Beernem, Saint-Trond en Saint-Nicolas disposeront-ils de lits supplémentaires ?

3. Le SPF Santé publique sera-t-il impliqué dans l'évaluation de l'accord de coopération entre l'État fédéral et les communautés en matière d'accompagnement et de traitement des auteurs d'abus sexuels ? Seul le département de la Justice était associé à l'accord actuel conclu en 1998, alors que la Santé publique est quand même un maillon important de l'ensemble.