Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6459

de Cindy Franssen (CD&V) du 11 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition n°45 - Adresse de référence pour les sans-abri

pauvreté
sans-abri
domicile légal
CPAS

Chronologie

11/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010)
26/3/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6460

Question n° 4-6459 du 11 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement appliquait ainsi une disposition de l'accord de gouvernement fédéral dans laquelle il s'engageait à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société. » (Accord de gouvernement fédéral, p. 20). Certaines des cinquante-neuf mesures que propose le plan relèvent de la compétence de la ministre.

Les sans-abri et les sans domicile fixe n'ont évidemment pas d'adresse officielle. Ce problème peut être en partie résolu en demandant ce qu'on appelle une “adresse de référence”. Sur la base de ce principe, les sans-abri peuvent quand même s'inscrire au registre de la population, de la même manière que d'autres personnes qui ne diposent pas d'une adresse permanente. Comme adresse de référence, le sans-abri peut indiquer l'adresse d'une personne privée ou d'un centre public d'action sociale (CPAS).

Cette adresse permet au sans-abri de recevoir de la correspondance et des documents administratifs. En outre, elle élimine aussi un obstacle à l'acquisition de certains droits, tels que les allocations de chômage ou le droit de vote, qui nécessitent une inscription au registre de la population.

Dans la pratique, l'obtention d'une adresse de référence n'a jamais été simple.

Par conséquent, concernant l'adresse de référence pour les sans-abri, le plan prévoit ce qui suit:

“Compte tenu de la méconnaissance des causes exactes de ces difficultés persistantes, le ministre de l’Intérieur et la ministre de l’Intégration sociale collaboreront en vue d’améliorer l’utilisation de l’adresse de référence” (proposition n° 45, p. 45).

C'est pourquoi je souhaiterais savoir ce qui suit:

1. Combien de personnes en Belgique ont-elles profité de la possibilité de demander une adresse de référence? Je souhaiterais avoir un relevé par groupe cible/catégorie.

2. Combien de personnes utilisent-elles l'adresse d'un CPAS comme adresse de référence? Je souhaiterais avoir un relevé par province, pour les années 2007, 2008 et 2009.

3. Combien de personnes ont-elles demandé au CPAS de pouvoir utiliser l'adresse du CPAS comme adresse de référence? Je souhaiterais avoir un relevé pour 2007, 2008 et 2009. Combien de demandes ont-elles été approuvées?

4. La ministre a-t-elle entrepris des démarches pour connaître les causes exactes des difficultés persistantes relatives à l'obtention d'une adresse de référence? Dans l'affirmative, lesquelles? Peut-elle donner un relevé de tous les problèmes?

5. Quelles mesures a-t-elle prises pour résoudre les problèmes relatifs à l'obtention d'une adresse de référence?

6. Prévoit-elle un suivi des mesures prises pour en évaluer l'efficacité? Dans l'affirmative, de quelle manière aura-t-il lieu?

7. Sous quelle forme sera organisée la collaboration entre la ministre de l'Intérieur et la ministre de l'Intégration sociale, au sujet de la problématique de l'adresse de référence? Les deux ministres se sont-elles concertées? Dans l'affirmative, peut-elle me fournir les rapports des concertations sur ce sujet? Dans la négative, pourquoi?

Réponse reçue le 26 mars 2010 :

En réponse à votre question, je vous fais savoir que son contenu relève de la compétence exclusive de mon collègue, M. Philippe Courard, secrétaire d’État à l’Intégration Sociale.