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Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition n°50 - Soutien des centres publics d'action sociale (CPAS) dans le cadre d'une politique énergétique
chauffage
pauvreté
catégorie sociale défavorisée
aide aux défavorisés
CPAS
| 11/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010) |
| 23/3/2010 | Réponse |
Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement appliquait ainsi une disposition de l'accord de gouvernement fédéral dans laquelle il s'engageait à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société. » (Accord de gouvernement fédéral, p. 20). Certaines des cinquante-neuf mesures que propose le plan relèvent de la compétence de la ministre.
De nombreuses familles défavorisées connaissent des problèmes pour répondre à leurs besoins énergétiques. Malgré les mesures prises antérieurement, ces problèmes vont à l'avenir plutôt augmenter que diminuer à cause de la hausse des coûts de l'électricité, du mazout et du gaz naturel. Ces prochaines années, de nombreuses familles à bas revenu devront donc aussi probablement faire appel au centre public d'action sociale (CPAS) pour pouvoir continuer à payer leurs factures d'énergie.
Le nombre croissant de compteurs à budget et de familles privées de l'accès à l'énergie montre clairement que ce problème va s'amplifiant. Le rôle clé joué par le CPAS pour garantir l'accès à l'énergie pour tous deviendra sans aucun doute encore plus important dans les prochaines années.
Par conséquent, concernant le rôle des CPAS pour garantir l'accès à l'énergie, le plan prévoit ce qui suit: “La ministre de l’Intégration sociale soutiendra le rôle des CPAS en matière de politique énergétique dans le cadre des moyens budgétaires actuellement disponibles.” (proposition n° 50, p. 51).
Je souhaiterais obtenir les informations suivantes:
1. Quelles mesures la ministre a-t-elle prises pour soutenir la politique énergétique menée par les CPAS?
2. Quels sont les budgets qui y ont été affectés? Je souhaiterais recevoir un relevé par année, de 2008 à 2011 inclus.
3. Quelles initiatives a-t-elle prises avec les autres niveaux de pouvoir (régional, local) pour garantir l'accès à l'énergie pour tous?
En réponse à votre question, je vous fais savoir que son contenu relève de la compétence exclusive de mon collègue, M. Philippe Courard, secrétaire d’État à l’Intégration sociale.