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Transports en commun - Renforcement de la sécurité - Agents de sécurité de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) - Permission de contrôler l'identité des personnes contrôlées
transport urbain
transport public
sécurité publique
sécurité et gardiennage
document d'identité
| 11/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010) |
| 1/3/2010 | Rappel |
| 16/3/2010 | Réponse |
Le 9 novembre 2009, le service Juridique de la police fédérale diffusait un rapport (publié récemment dans la presse) délimitant les compétences et les pouvoirs des agents de sécurité de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) en leur interdisant notamment de retenir une personne refusant de s'identifier et qui ne serait pas en possession d'un titre de transport valable, tout en précisant que cette interdiction était par ailleurs valable pour les policiers eux-mêmes !
Outre le fait que ce rapport se soit retrouvé dans la presse en pleine période de campagne contre la fraude lancée par les transports en commun bruxellois, je ne peux bien évidemment que m'interroger quant à la question de savoir comment les agents de sécurité de la STIB pourraient infliger des amendes en l'absence de l'identité de l'usager coupable d'un flagrant délit de fraude.
Cette situation absolument kafkaïenne, d'autant plus ridicule que les agents du service de contrôle de la STIB furent par le passé autorisés par vos services à procéder à des fouilles superficielles ou encore à recourir à l'usage de menottes, amène aujourd'hui certains agents de la STIB à prévenir les personnes qu'ils contrôlent qu'ils ne sont pas obligés de leur montrer leur document d'identité.
À l'heure où le sentiment d'insécurité ne cesse d'augmenter dans notre population, et particulièrement à Bruxelles, récemment encore pointée du doigt par plusieurs journaux étrangers pour l'impuissance de ses services de police (notamment dans le quartier européen) ainsi qu'à la suite des émeutes urbaines qui secouent périodiquement certaines communes de notre capitale, il devient urgent d'éviter que des normes juridiques contradictoires paralysent les politiques de lutte contre l'insécurité et l'incivilité ambiante.
Mes questions sont donc les suivantes:
1. Quelle(s) mesure(s) l'honorable ministre compte-t-elle prendre afin de mettre un terme dans les plus brefs délais à cette situation complètement absurde et enfin permettre aux agents de sécurité des transports en commun de pouvoir contrôler l'identité des voyageurs ne se trouvant pas en possession d'un titre de transport valable ?
2. Ne pense-t-elle pas qu'il serait utile que les forces de maintien de l'ordre soient, par ailleurs, plus souvent présentes, notamment en soirée, à proximité des arrêts de bus et de trams afin de rassurer la population ?
L’honorable membre voudra bien trouver ci-après réponse à ses questions.
1. Je tiens tout d’abord à rappeler quelles sont les compétences des agents de sécurité de la STIB.
Les agents de sécurité peuvent, en vertu de l’article 13.11. de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, contrôler les documents d’identité d’une personne qui a commis un délit de droit commun ou un crime, ou une infraction à la réglementation en matière de transport en commun, à la condition que cette personne y consente.
Si la personne n’est pas identifiable et qu’elle a commis un délit de droit commun ou un crime, les agents de sécurité peuvent la retenir en l’attente de l’arrivée des services de police qui pourront contrôler son identité (l’utilisation de menotte par des agents de sécurité est limitée au cas d’absolue nécessité).
Si la personne n’est pas identifiable et n’est pas en possession d’un titre de transport valable dans les zones délimitées par la STIB, les agents de sécurité peuvent seulement l’écarter de cette zone par la force (article 13.10. de la loi susvisée).
En ce qui concerne d’éventuelles mesures à prendre, une première concertation a déjà été menée avec la STIB. Je peux vous assurer que les conclusions nécessaires seront rapidement tirées et que si des mesures doivent être adoptées, je prendrais toutes les initiatives utiles.
2. La sécurité dans les transports en commun, et à leurs abords directs, fait l'objet d'une convention de partenariat, signée le 16 novembre 2005 et entrée en vigueur le 1er janvier2006, entre le Procureur du Roi de Bruxelles, le Procureur général près de la Cour d’appel, le Gouverneur, les Bourgmestres de l’arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale, la Direction de Coordination et d’Appui de la Police Fédérale de Bruxelles, les six zones de police bruxelloises, la Police fédérale des chemins de fer section Bruxelles, la STIB, De Lijn, la TEC et la SNCB.
La coordination stratégique de cette convention est faite par le Gouverneur, au niveau de la Concertation Provinciale de Sécurité, tandis que la coordination opérationnelle est opérée mensuellement au niveau du Directeur Coordinateur de la police fédérale de Bruxelles. De cette coordination opérationnelle ressortent notamment les opérations Full Integrated Police Action- transports en commun( FIPA) Si le besoin se fait sentir d'une plus grande présence policière dans et aux abords des transports en commun, c'est lors de cette coordination qu'elle est organisée. Ce système fonctionne à l'entière satisfaction des partenaires.
Il faut en outre noter que la sécurité dans les transports en commun fait en outre l'objet d'une priorité spécifique dans le Plan Zonal de Sécurité 2009-2012 de la ZP Bruxelles-Ouest, et d'un point d'attention spécifique dans celui de la ZP Bruxelles-Nord.