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Question écrite n° 4-6455

de Céline Fremault (cdH) du 11 janvier 2010

au ministre de la Justice

Logement - Expulsions - Nombre - Plaintes

expulsion d'un logement
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

11/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010)
18/3/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6454

Question n° 4-6455 du 11 janvier 2010 : (Question posée en français)

La question des expulsions des logements constitue une problématique récurrente qui touche un nombre important de locataires. Une fois à la rue, ces personnes n'ont souvent d'autres choix que de recourir aux centres publics d'action sociale (CPAS). Afin de mieux cerner la matière, j'aurais voulu savoir :

Quel a été, pour les cinq dernières années, le nombre de :

1° demandes judiciaires tendant à obtenir l'expulsion de locataires ? Si possible, j'aimerais obtenir une ventilation par canton ou à défaut, par arrondissement ;

2° décisions judiciaires ayant fait droit à ces demandes ? Si possible, j'aimerais obtenir une ventilation par canton ou à défaut, par arrondissement ;

3° cas dans lesquels l'huissier a fait appel au concours des forces de police pour procéder à l'expulsion ;

4° plaintes enregistrées pour expulsion sauvage ;

5° cas dans lesquels des poursuites ont été engagées par le parquet dans le cadre d'expulsions sauvages ;

6° condamnations pénales du chef d'expulsion sauvage?

Réponse reçue le 18 mars 2010 :

Les expulsions de locataires sont le triste aboutissement d'un long processus ayant pour cause profonde un conflit entre locataire et propriétaire. Dans la plupart des cas, un arriéré de loyers est le motif du conflit.

Dans ce cadre, il est prioritaire pour tout le monde d'éviter cette mesure lourde de conséquences. Une partie importante des instruments de prévention relèvent des compétences d'autres niveaux de pouvoir. Je pense aux mesures rassemblées sous le titre « droit au logement D. Elles permettent aux locataires d'éviter des difficultés en accumulant moins rapidement des arriérés de loyer et en se voyant proposer plus rapidement une alternative.

D'autres mesures ciblées et d'accompagnement relèvent aussi des compétences des entités fédérées.

Le niveau politique fédéral a également une responsabilité dans ce dossier. Dans cette optique, la disposition 46 du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté mentionne ce qui suit : « Le ministre de la Justice fournira dès que possible des données quantitatives sur les expulsions et la problématique des marchands de sommeil, pour mieux cerner ces phénomènes et adapter les politiques. De plus, il instaurera une sanction plus lourde aux personnes qui se rendent coupables d'expulsions ou pratiques illégales, sanction incluant un dédommagement financier pour la personne évincée ».

En exécution de cette disposition, le secrétaire d'État à la lutte contre la pauvreté de l'époque, Jean-Marc Delizée, a organisé au début de l'année 2009 une table ronde sur les expulsions de locataires avec un point consacré aux expulsions illégales. Divers acteurs et personnes intéressées étaient présents et une série de pistes ont été avancées.

J'ai ensuite pris l'initiative d'organiser une nouvelle série de réunions pour réévaluer la situation et rechercher des mesures adéquates.

La collecte de données quantitatives est effectivement très importante. Il faut cependant faire une distinction entre les expulsions judiciaires et illégales. Pour ce qui est des expulsions judiciaires, l'article 1344ter du Code judiciaire dispose que chaque introduction de demande d'expulsion doit être signalée au CPAS. De cette manière, des données quantitatives sur les procédures introduites sont rassemblées par les CPAS. À l'heure actuelle, je ne dispose cependant encore d'aucune donnée. Par contre, pour ce qui concerne les expulsions illégales, la collecte de données est particulièrement difficile. En effet, de telles pratiques ont généralement lieu en toute illégalité, de sorte qu'elles ne sont pas signalées aux instances compétentes.

Comme je l'ai déjà dit, je n'attends pas la disponibilité de données quantitatives pour réunir les acteurs concernés et discuter du problème. Dans ce cadre, il est nécessaire d'unir les efforts des différents domaines et niveaux politiques.