Question écrite n° 4-6452

de Paul Wille (Open Vld) du 11 janvier 2010

à la ministre de l'Intérieur

Enquête sur le terrorisme - États-Unis - Accès aux données bancaires européennes - Violation de la vie privée

terrorisme
protection de la vie privée
États-Unis
transmission de données

Chronologie

Question n° 4-6452 du 11 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Malgré les réticences du Parlement européen, les États-Unis conservent l'accès aux données bancaires européennes dans les enquêtes sur le terrorisme. Dans l'attente d'un nouvel accord, les autorités américaines reçoivent l'accès à la banque de données de l'organisme interbancaire SWIFT pour une nouvelle période de neuf mois. C'est ce qu'ont décidé les ministres de l'Intérieur des pays de l'Union européenne (UE) le 30 novembre 2009. Pour enquêter sur les flux monétaires finançant le terrorisme, les autorités américaines font appel aux données de SWIFT, une entreprise dont le siège est établi en Belgique et qui gère les opérations financières de plus de 8 300 banques. Les États-Unis ne peuvent utiliser les banques de données que pour les enquêtes ciblées sur le terrorisme.

Puisque les banques de données européennes des États-Unis ont été transférées aux Pays-Bas et en Suisse, les Américains ont dû obtenir une nouvelle autorisation.

L'Allemagne et l'Autriche ont émis des doutes sur l'accord provisoire, par crainte d'éventuelles violations de la vie privée.

Je souhaiterais obtenir une réponse claire et détaillée aux questions suivantes:

1. Comment les États-Unis doivent-ils justifier leurs demandes adressées à SWIFT dans le cadre d'une enquête ciblée sur le terrorisme? À qui et dans quelles conditions doivent-ils fournir la justification?

2. La ministre a-t-elle une idée du nombre de fois que les autorités américaines ont fait appel aux données de SWIFT en 2007, en 2008 et en 2009? Dispose-t-elle des mêmes informations concernant les données belges?

3. En quoi diffère l'actuel accord provisoire du précédent?

4. Quelle est la principale critique que l'on peut émettre concernant l'accord actuel?

5. Quel est son point de vue sur l'accord actuel? Comment une telle coopération peut-elle être possible sans que la vie privée du citoyen ne soit violée?

Réponse reçue le 17 février 2010 :

Cette question relève des compétences du ministre de la Justice.