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Coopération déléguée de 2008 à 2010 - Attribution de crédits
aide au développement
| 11/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010) |
| 12/2/2010 | Réponse |
En fonction du contexte et des recommandations internationales concernant l’évolution de la coopération au développement, et dans le souci de rendre l’aide plus efficace, les pays développés et les organisations internationales ont recherché de nouvelles formes d’aide. Celles-ci doivent alléger la charge des pays récipiendaires, diminuer les coûts de transaction, atteindre davantage les résultats escomptés et mettre l’accent sur l’appropriation par les pays partenaires.
Le Code de conduite de l‘Union européenne (UE) sur la complémentarité et la division du travail de la Coopération au développement ainsi que le Consensus européen pour le développement prévoient des coopérations déléguées.
Nous pouvons lire dans la justification du budget 2009 qu'il existe trois canaux de coopération déléguée.
« Les coopérations déléguées pourront être mises en place avec notamment des bailleurs de fonds bilatéraux. Elles feront l’objet dans chaque cas d’un accord entre la Belgique et l’autre bailleur de fonds bilatéral. Un « Memorandum of Understanding » (MOU) sera signé entre le bailleur de fonds auquel la coopération est déléguée et la Belgique. Cet MOU définira les modalités de mise à disposition des moyens financiers, de suivi de l’intervention et de rapportage. Dans ce cadre, l’autre bailleur de fonds assumera la responsabilité de l’intervention au profit du pays partenaire en développement et la Belgique versera sa contribution financière via l’autre bailleur de fonds bilatéral. La Belgique, dans ce cas, a un rôle de partenaire silencieux vis-à-vis des pays bénéficiaires de l’aide mais participe au suivi de la coopération par un mécanisme mis au point avec l’autre bailleur de fonds.
Dans le cas des coopérations avec financement déléguées à des organismes sous-régionaux ou multilatéraux, la contribution financière belge sera versée dans un fonds spécifique géré par l‘organisme concerné.
Pour la coopération trilatérale, des pays à moyen revenu et des pays émergents font appel à l’appui financier des pays développés pour mettre en oeuvre des coopérations Sud-Sud. La coopération prend dès lors une forme trilatérale L’examen des propositions éventuelles qui seront introduites auprès de la Belgique se fera au cas par cas. Une convention tripartite entre l’État belge, le pays récipiendaire du financement et le pays partenaire de la coopération interviendrait pour gérer les modalités de coopération ».
C'est pourquoi j'aimerais poser les questions suivantes :
1. Le ministre peut-il donner un aperçu des divers crédits qui ont été attribués en 2008 dans le cadre de la coopération déléguée ? Quels projets, programmes ou fonds ont-ils été en outre soutenus ? À quel autre bailleur de fonds l'aide déléguée a-t-elle été attribuée ? Le ministre peut-il aussi indiquer dans quels cas un Memorandum of Understanding a été signé, quand il s'agit donc d'une coopération déléguée avec un autre bailleur de fonds bilatéral, ou dans quels cas il s'agit d'une collaboration sous-régionale, multilatérale ou trilatérale ?
2. Peut-il fournir les mêmes données pour les crédits déjà réalisés ou en cours de réalisation pour 2009 ?
3. Peut-il fournir les mêmes données pour le budget de 2010 ?
4. Quels moyens ont-ils été réservés, au sein de chaque programme indicatif de coopération (PIC) conclu, à la coopération déléguée sous cette législature ? Quelle est la proportion dans l'enveloppe totale de chaque PIC ?
5. Le ministre utilise-t-il une clé de répartition fixe dans l'enveloppe d'un PIC pour attribuer des moyens à la coopération déléguée ?
6. Y a-t-il certains secteurs, thèmes ou pays dans lesquels le ministre engage prioritairement la coopération déléguée ?
7. Sur la base de quels critères des projets, programmes, fonds , ... d'autres bailleurs de fonds sont-ils sélectionnés pour cibler l'aide déléguée ?
8. Quelle est la différence entre la coopération déléguée avec des organismes multilatéraux et les contributions volontaires dans le cadre de la coopération multilatérale telle qu'elle figure dans la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge ?
9. Une certaine forme de réciprocité est-elle assurée, en d'autres termes des accords garantissent-ils que la Belgique reçoit aussi l'aide déléguée ?
10. Le ministre peut-il donner un aperçu des projets, programmes ou fonds pour lesquels la Belgique reçoit l'aide déléguée et donc agit comme bailleur de fonds exécutant ?
1. Neuf nouveaux dossiers ont été approuvés dans le budget 2008 en matière de coopérations déléguées pour un montant total de 19 040 419 euros. Les voici:
(i) contribution au “Fund for Palestinians in East-Jeruzalem” (Territoires palestiniens): 1 million euros : coopération déléguée avec le Danemark sur la base d'un “Memorandum of Understanding”: coopération avec un autre bailleur de fonds bilatéral;
(ii) plate-forme de gestion de l’aide (République démocratique du Congo), 685 624 euros, sur la base d'un accord avec le “Development Gateway Foundation”: coopération avec un bailleur de fonds multilatéral;
(iii) contribution au programme “PEGASE” (Territoires palestiniens): 9 millions euros, alloués en parallèle avec le programme de la Commission européenne selon un mécanisme ad hoc: coopération avec un bailleur de fonds multilatéral;
(iv) contribution au fonds fiduciaire du PNUD en soutien à la “Commission Nationale de Coordination de l’Aide” (Burundi), 300 000 euros : coopération avec un bailleur de fonds multilatéral;
(v) contribution au “Entrepreneurship Training Programme” (Ouganda): 500 000 euros : coopération déléguée avec l'Islande sur la base d'un “Memorandum of Understanding”: coopération avec un autre bailleur de fonds bilatéral;
(vi) contribution à la FAO pour la “Relance du secteur semencier”, 489 060 euros (Burundi): coopération avec un bailleur de fonds multilatéral;
(vii) contribution au fonds fiduciaire du PNUD en soutien au processus électoral, 2 340 555 euros (République démocratique du Congo): coopération avec un bailleur de fonds multilatéral;
(viii) contribution au fonds fiduciaire du PNUD pour la sécurisation de l'aéroport de Bujumbura, 725 180 euros (Burundi): coopération avec un bailleur de fonds multilatéral;
(ix) contribution au FIDA en soutien au programme de réforme du secteur agricole, 4 000 000 euros (Rwanda): coopération avec un bailleur de fonds multilatéral.
2. Huit nouveaux dossiers ont été approuvés dans le budget 2009 en matière de coopérations déléguées pour un montant total de 41 550 000 euros. Les voici:
(i) contribution à l'UNOPS pour le programme de sécurité et de stabilité dans l'est du Congo, 3 000 000 euros (République démocratique du Congo): coopération avec un bailleur de fonds multilatéral;
(ii) contribution à la Banque mondiale pour le “Emergency Project to Mitigate the Impact of the Financial Crisis”, 20 millions euros (République démocratique du Congo): coopération avec un bailleur de fonds multilatéral;
(iii) contribution à la FAO pour le développement et l'exécution d'un programme de sylviculture, 1 700 000 euros (République démocratique du Congo): coopération avec un bailleur de fonds multilatéral;
(iv) contribution à l'UNESCO pour un programme de protection de la biodiversité, 2 millions euros (République démocratique du Congo): coopération avec un bailleur de fonds multilatéral;
(v) contribution au PNUD pour un programme de lutte contre la violence sexuelle en RDC, 10 millions euros (République démocratique du Congo): coopération avec un bailleur de fonds multilatéral;
(vi) contribution au PNUD pour un programme destiné à la création d'une liste électorale permanente informatisée, 2 millions euros (Bénin): coopération avec un bailleur de fonds multilatéral;
(vii) contribution à la Commission européenne pour un programme en matière de bonne gestion des finances publiques et des statistiques, 2 150 000 euros (Bénin): coopération avec un bailleur de fonds multilatéral;
(viii) contribution à l'UNIFEM en soutien à la problématique du genre dans le processus de décentralisation à Mopti et Tombouctou, 700 000 euros (Mali): coopération avec un bailleur de fonds multilatéral.
3. Aucun nouveau dossier n'a encore été introduit dans le cadre du budget 2010.
4. L'honorable membre trouvera ci-dessous le montant prévu pour les coopérations déléguées pour chaque programme indicatif de coopération approuvé au cours de la présente législature, ainsi que le montant total du programme indicatif de coopération:
(i) Maroc: 6 millions euros à la coopération déléguée sur un montant total de 80 millions euros;
(ii) Territoires palestiniens: 10 millions euros à la coopération déléguée sur un montant total de 50 millions euros;
(iii) Burundi: 30 millions euros à la coopération déléguée sur un montant total de 150 millions euros, pouvant éventuellement être complété d'une tranche additionnelle de 50 millions euros, dont la part réservée à la coopération déléguée n'est pas encore fixée;
(iv) République démocratique du Congo: 40 millions euros pour la coopération déléguée sur un montant total de 300 millions euros, pouvant éventuellement être complété d'une tranche additionnelle de 100 millions euros, dont la part réservée à la coopération déléguée pourrait s'élever à 40 millions euros;
(v) Bénin: 2 150 000 euros pour la coopération déléguée sur un montant total de 52 million euros;
(vi) Mali: 3 800 000 euros pour la coopération déléguée sur un montant total de 50,5 millions euros;
(vii) Niger: 3 000 000 euros pour la coopération déléguée sur un montant total de 52 millions euros;
(viii) Sénégal: 2 500 000 euros pour la coopération déléguée sur un montant total de 52,5 millions euros;
(ix) Mozambique: 2 500 000 euros pour la coopération déléguée sur un montant total de 48 millions euros;
(x) Ouganda: 3 millions euros pour la coopération déléguée sur un montant total de 64 millions euros;
(xi) Tanzanie: 3 millions euros pour la coopération déléguée sur un montant total de 60 millions euros;
(xii) Bolivie: 2 millions euros pour la coopération déléguée sur un montant total de 40 millions euros;
(xiii) Pérou : 2 millions euros pour la coopération déléguée sur un montant total de 40 millions euros.
5. Pour chaque programme indicatif de coopération, un pourcentage d'environ 5 % est réservé à la coopération déléguée, à l'exception des territoires palestiniens en raison de la situation spécifique de la coopération avec l'Autorité palestinienne et des trois pays partenaires de l’Afrique Centrale dont le nombre de programmes indicatifs de coopération est supérieur (en %) à celui des autres pays partenaires.
6. Le choix des thèmes qui définiront notre politique dans les pays partenaires dépendra de la demande du pays partenaire concerné et de l'analyse de l'attaché de la coopération internationale, et de l’avis de mon administration et de la demande du pays partenaire concerné. Leurs propositions devront être formulées de manière concrète lors de la préparation des programmes indicatifs de coopération. Voici les secteurs pouvant être concernés par la coopération déléguée : (i) la politique de soutien aux entreprises et au secteur privé, en mettant l'accent sur les mesures liées au climat d'investissement; (ii) les droits des enfants, en mettant l'accent, si nécessaire, sur le travail des enfants et les enfants soldats; (iii) la problématique du genre, en mettant l'accent sur la violence à l'encontre des femmes. Ce modus operandi n'exclut aucunement la possibilité d'inscrire également le climat d'investissement, les droits des enfants et la problématique du genre parmi les secteurs prioritaires.
7. Le pays partenaire est tenu d'introduire une demande de financement pour ce type de projet, programme ou fonds dans le cadre du Programme Indicatif de Coopération. Les attachés de la coopération internationale qui participent à la concertation des bailleurs de fonds dans le pays partenaire jouent à cet égard un rôle très important. La répartition des tâches entre les bailleurs de fonds fait naître une spécialisation, qui permet aux bailleurs de fonds d'être plus performants dans l'exécution des projets et programmes prioritaires.
8. Depuis 2009, la coopération belge au développement a opté résolument pour une simplification de la coopération avec les organisations multilatérales, en accord avec la Déclaration de Paris et les bonnes pratiques en matière d'aide multilatérale (Good multilateral donorship). Dans ce contexte, la Belgique alloue au maximum ses contributions aux ressources générales (core resources) de ses organisations partenaires. Cette politique de « full core » est appliquée au programme 3 de la DGCD, la coopération multilatérale structurelle. En outre, la Belgique fait un recours à des organisations multilatérales dans le cadre de l'aide humanitaire (le nouveau programme 5) et le Fonds belge pour la Sécurité Alimentaire.
Une autre nouveauté importante est en effet la coopération déléguée, qui permet de renvoyer des programmes à des bailleurs de fonds multilatéraux. La grande différence avec la coopération multilatérale habituelle est l'origine et la logique de ces interventions. Ces interventions sont demandées par le pays partenaire et sont en concordance avec les objectifs de la coopération bilatérale.
9. Si elle n'est aucunement garantie, la réciprocité est néanmoins recherchée, sous une forme ou une autre. L’objectif n’est pas seulement d’avoir une réciprocité en termes financiers, mais de placer la Coopération belge beaucoup plus que dans le passé dans un tissue multi-bailleurs, à la fois dans nos pays parternaires, et au niveau des sièges.Les attachés de la coopération internationale recherchent activement des projets de coopération déléguée d'autres bailleurs de fonds dans les secteurs où la Belgique possède ou crée une valeur ajoutée. Ces projets sont par la suite pris en charge par la Coopération Technique Belge (CTB) qui en assure l'exécution. C'est ainsi que des pays comme les Pays-Bas, Chypre, le Royaume-Uni ont déjà délégué des fonds à la coopération belge au développement. La CTB exécute également des missions pour d'autres bailleurs de fonds dans le cadre des services internationaux.
10. L'honorable membre trouvera ci-dessous un aperçu des fonds qui ont été délégués à la Belgique par d'autres bailleurs de fonds bilatéraux:
(i) la coopération au développement britannique délègue à la Belgique un programme de réforme agraire en Afrique du Sud pour un montant de 1 500 000 euros;
(ii) la coopération au développement néerlandaise délègue à la Belgique un programme de formation de la police au Burundi pour un montant de 3 777 125 euros;
(iii) Chypre délègue à la Belgique un projet d'infrastructure de base et d'assainissement au Mali pour un montant de 570 000 euros;
(iv) La Commission européenne délègue à la Belgique un projet d'approvisionnement en eau à Dar es Salaam (Tanzanie) pour un montant de 5 158 634 euros.
D'autre part, la CTB exécute une trentaine de projets pour d'autres bailleurs de fonds dans une dizaine de pays partenaires, dans le cadre d'un contrat direct avec ces organisations tierces (services internationaux).