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Code de la route - Infractions - Article 40ter (Comportement à l'égard des cyclistes et des conducteurs à deux roues)
infraction au code de la route
véhicule à deux roues
amende
statistique officielle
répartition géographique
| 11/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010) |
| 18/3/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-6431
L'article 40ter, « Comportement à l'égard des cyclistes et des conducteurs de cyclomoteurs à deux roues », de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique prévoit :
« Le conducteur d'un véhicule automobile ou d'une motocyclette ne peut mettre en danger un cycliste ou un conducteur de cyclomoteur à deux roues qui se trouve sur la voie publique dans les conditions prévues par le présent règlement.
Il doit redoubler de prudence en présence d'enfants et de personnes âgées cyclistes.
Il doit laisser une distance latérale d'au moins un mètre entre son véhicule et le cycliste ou le conducteur de cyclomoteur à deux roues.
Il ne peut s'approcher d'un passage pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues qu'à allure modérée de façon à ne pas mettre en danger les usagers qui y sont engagés et à ne pas les gêner lorsqu'ils achèvent la traversée de la chaussée à vitesse normale. Au besoin, il doit s'arrêter pour les laisser passer.
Il ne peut s'engager sur un passage pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues si l'encombrement de la circulation est tel qu'il serait vraisemblablement immobilisé sur ce passage. »
Le Code de la route prévoit quatre degrés d'infractions en fonction du risque que celles-ci présentent. Les infractions à l'article susmentionné relèvent des infractions du premier degré.
Dans la plupart des cas, une amende est imposée en cas d'infraction au Code de la route. Cela peut se faire par le biais d'une perception immédiate ou d'une transaction. Dans certains cas ou s'il y a contestation en ce qui concerne la perception immédiate ou la transaction, on peut être assigné devant le tribunal de police.
1. Combien d'infractions à l'article 40ter ont-elles été constatées en 2006 ?
a. Combien de fois l'amende a-t-elle été acquittée par perception immédiate ?
b. Combien de fois l'amende a-t-elle été acquittée par transaction ?
c. Combien de fois l'infraction a-t-elle été traitée par le tribunal de police ?
d. Combien de fois le tribunal de police a-t-il imposé une amende ?
e. Combien de fois le tribunal de police a-t-il imposé une autre sanction ?
f. Combien de fois aucune suite n'a-t-elle été donnée aux constats d'infraction à l'article 40ter ?
g. Je souhaiterais obtenir ces chiffres par province.
2. Je souhaiterais également obtenir ces chiffres pour les années 2007 et 2008.
Sur la base des informations transmises par le Centre pour Traitements des Informations (Service public fédéral (SPF) Justice) je peux vous fournir les statistiques issues de la banque de données Mammouth.
En annexe vous trouverez les données disponibles pour les années 2006, 2007 et 2008
Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.