Question écrite n° 4-6421

de Paul Wille (Open Vld) du 11 janvier 2010

au ministre de la Justice

Prisons - Interdiction d'accès à des citoyens - Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs - Dispositions imprécises

atteinte à la sûreté de l'État
établissement pénitentiaire
acte administratif

Chronologie

Question n° 4-6421 du 11 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Des personnes peuvent se voir interdire l'accès à toutes les prisons belges par les autorités pénitentiaires . En réponse aux demandes d'explications concernant les raisons d'une interdiction professionnelle et d'une interdiction d'accès aux prisons belges, ces autorités peuvent invoquer des raisons de sécurité. Lorsqu'un citoyen veut savoir, au moyen d'une procédure judiciaire, ce que signifie le terme vague “raisons de sécurité”, il est possible, sur la base des exceptions prévues par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de refuser de fournir d'autres d'explications parce que, en vertu de cette loi, une décision ne doit pas être davantage motivée lorsqu'il s'agit d'un danger pour la sécurité extérieure de l'État ou d'une menace pour l'ordre public.

S'agissant d'un point délicat, je souhaite une réponse claire et détaillée aux questions suivantes.

1. Le ministre partage-t-il l'avis que de telles motivations sur la base des exceptions prévues par la loi du 29 juillet 1991 constitueraient un déficit démocratique ou, à tout le moins, seraient interprétées comme telles par la société civile? Quelles solutions envisage-t-il pour remédier à la situation?

2. Le ministre partage-t-il l'avis que ces dispositions légales sapent le droit démocratique d'un citoyen condamné, à une motivation fondée et obligatoire? Est-il d'accord avec l'idée qu'une modification législative ou une autre mesure s'impose?

3. Comment un citoyen peut-il malgré tout exiger une explication?

4. Le ministre partage-t-il l'avis que des dispositions telles que « un danger pour la sécurité extérieure de l'État » ou «une menace pour l'ordre public » sont des notions trop vagues?