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Lituanie - Loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique - Droits humains et libertés fondamentales - Attitude de la Belgique
Lituanie
minorité sexuelle
droits de l'homme
| 11/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Le 14 juillet 2009, le parlement lituanien a adopté des amendements à la loi relative à la protection des mineurs face aux effets néfastes de l'information publique. Cette loi dispose que l'information publique « qui promeut les relations sexuelles » a un effet néfaste sur le développement des mineurs et « bafoue les valeurs familiales ». La loi devrait entraîner l'interdiction de toute information relative à l'homosexualité à laquelle des mineurs d'âge ont accès.
Le président Lituanien a opposé son veto à la loi dans la mesure où sa formulation est vague et peu claire et demandé au parlement lituanien de la réexaminer afin qu'elle respecte les "principes constitutionnels de l'État de droit, de la sécurité juridique et de la clarté juridique" et les "garanties d'une société ouverte et d'une démocratie pluraliste". À plusieurs reprises, des ONG de défense des droits de l'homme et des parlementaires ont appelé les institutions européennes à intervenir et invité le parlement lituanien, le Seimas, à revoir le projet de loi tandis qu'un recours a été introduit auprès de la Cour constitutionnelle. Ensuite, des amendements au code administratif et au code pénal seront examinés à l'automne, de sorte que tout acte de personnes physiques ou morales qui « propage l'homosexualité » dans la sphère publique sera punissable. En cas d'infraction, une peine de travail d'intérêt public ou de prison ou une amende d'un montant maximum de 1.500 euros pourra être infligée.
1. Quelle est la situation actuelle ?
2. Le ministre a-t-il déjà discuté de ces questions au niveau européen ou avec son collègue lituanien ? Dans l'affirmative, quelles étaient les conclusions ? Dans la négative, quand les abordera-t-il ?
3. Est-il exact qu'une telle disposition sur l'homosexualité met sur un même pied des affaires comme la représentation de la violence physique, l'étalage d'un cadavre humain cruellement mutilé et la propagande qui encourage l'automutilation ou le suicide ?
4. Estime-t-il qu'une telle loi et de tels amendements sont contraires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales inscrits dans les conventions internationales et européennes, notamment la liberté d'expression qui comprend également le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, et incompatibles avec la législation et la politique de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination ?
5. N'estime-t-il pas qu'une telle loi est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 6 du Traité sur l'Union europénne et à l'article 13 du Traité sur la Communauté européenne, c'est-à-dire aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union européenne ?
6. Que peut-il faire pour veiller à ce que la Lituanie respecte les obligations qui lui incombent en vertu des traités de l'Union européenne, du droit européen et du droit international ? Peut-il insister, avec ses collègues, pour que l'on engage la procédure prévue à l'article 7 du Traité sur l'Union européenne ?