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Direction Générale Énergie - Tricherie lors d'un examen de recrutement - Cumul et conflit d'intérêt - Sanctions et mesures
fraude
SELOR
concours administratif
conflit d'intérêt
| 29/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010) |
| 3/2/2010 | Rappel |
| 23/3/2010 | Rappel |
| 12/4/2010 | Réponse |
La presse et les médias rapportaient le 9 décembre dernier une tentative de tricherie organisée au sein de la DG énergie. L’affaire remonte à 2007 lorsque cette dernière confia au Selor la mission d’organiser le recrutement d’un responsable du développement durable en matière d’énergie.
Il ressort que non seulement le profil dressé par la DG énergie à cette occasion était tel qu’il ne pouvait correspondre qu’à l’un des agents contractuels que celle-ci désirait pistonner (pardon, désirait « voir nommé ») mais en plus il apparaît que ce même agent contractuel rédigea lui-même les questions de son propre examen écrit ! Malheureusement pour lui, il fut recalé lors de l’épreuve orale, également organisée par Selor.
Par ailleurs, il semble que l'actuelle directrice générale de la Direction énergie, madame Marie Pierre Fauconnier, cumule son poste avec celui de présidente du conseil d'administration de BRUGEL, le régulateur bruxellois de l’énergie, une situation de conflit d’intérêt difficilement admissible à l’heure où la bonne gouvernance devrait enfin finir par s’imposer dans nos mœurs politiques. A défaut, comment pourrions-nous encore apparaître crédibles une seule seconde lorsque nous nous permettons de donner des leçons en la matière à certains pays africains ?
Face à ces carences, je me permets de poser les questions suivantes :
Quelles sanctions l’honorable ministre entend-il prendre à l’égard des fonctionnaires impliqués dans la tricherie évoquée dans la presse et les médias le 9 décembre 2009 ?
Entend-il mettre fin à la situation de cumul de la directrice générale de la DG énergie, source de conflits d’intérêts potentiel ?
1) Suite à l’information parue dans la presse et les médias le 9 décembre dernier au sujet d’une éventuelle tentative de tricherie organisée au sein de la Direction générale de l’Énergie, une enquête interne a été immédiatement diligentée auprès de P&O (Personnel et Organisation). Il ressort de cette enquête qu'aucune tricherie n'a eu lieu.
Cette sélection a été organisée en collaboration avec Selor, garant de l’objectivité de la sélection. Selor a décidé du type et du nombre d’épreuves. Les questions de l’épreuve technique ont été rédigées par les experts, relues par P&O. Selor en a vérifié la qualité. L’épreuve orale a été présidée par Selor qui en garantit l’objectivité.
2) Concernant la situation de cumul de la directrice générale de l’Énergie, la règle qui est d’application pour l’ensemble des titulaires de fonction à mandat dans les administrations publiques fédérales prévoit que la liste des mandats est publique et est envoyée chaque année à la Cour des comptes. Il en va évidemment de même pour les mandats de la directrice générale Énergie.
En outre, à la demande de l'intéressée, elle s'est vue déchargée de deux mandats en 2009 (administratrice à l'Institut royal de la Défense et commissaire du gouvernement à l'ONDRAF) et d'un autre mandat en 2010 (commissaire du gouvernement à l'IRE).
En ce qui concerne les conflits de compétences évoqués, il ressort de l’analyse juridique, que mon prédécesseur, M. Verwilghen, avait demandé au service juridique du SPF Économie (Service public fédéral), qu’aucun conflit d’intérêt n’existe dans le chef de Mme Marie-Pierre Fauconnier entre sa fonction de directrice générale Énergie et les différents mandats qu’elle exerce au sein d’autres institutions.
Cette analyse a, par ailleurs, été confirmée par l’administration bruxelloise, ainsi que par les présidents des autres régulateurs régionaux qui constituaient le jury de recrutement du président de BRUGEL.