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Permis de conduire - Permis à points - Proposition d'introduction en Belgique - Groupe de réflexion - Consultation des organisations professionnelles - Concertation avec les régions - Fraude au permis - Lutte - Contrôles routiers - Augmentation
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fraude
sécurité routière
contrôle de police
infraction au code de la route
| 29/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010) |
| 1/2/2010 | Réponse |
Le mercredi 2 décembre 2009, la presse révélait que vous vouliez relancer le permis à points d'ici janvier 2012.
Vous déclariez que le système du permis à points présente un grand pouvoir de dissuasion et de prévention. La Belgique est l'un des derniers pays européens où l'on peut griller un feu ou une limite de vitesse sans s'inquiéter des conséquences pour son permis. La presse indiquait également que la nouvelle loi devrait être officiellement effective pour le 1er janvier 2012.
De nombreuses critiques ont été émises contre ce projet.
L'Union professionnelle du transport et de la logistique (UPTR) rappelle qu'aucune concertation n'a eu lieu et qu'il reste encore beaucoup d'inconnues, comme par exemple la liste des infractions qui feront l'objet de pertes de points ou le nombre de points qui seront retirés lors d'une infraction. L'UPTR veut également qu'on n'oublie pas ses chauffeurs qui sont plus présents sur la route que les conducteurs privés. Des mesures particulières seront-elles prises pour les conducteurs professionnels ? Avez-vous travaillé seul ou un groupe de réflexion a-t-il été mis sur pied ? Le cas échéant, pourquoi une organisation telle que l'UPTR n'a-t-elle pas été consultée ? Les ministres de la Mobilité des entités fédérées ont-ils été consultés ?
Pour l'association automobiliste Touring, aucune étude ou recherche ne prouve que le permis à points améliore la sécurité. Touring rappelle également que ce système est purement automatique et que les tribunaux seront mis hors-jeu alors que la meilleure solution serait que la justice puisse décider concrètement au cas par cas comme cela se fait actuellement.
De plus, en France, il y a eu un véritable commerce de permis de conduire falsifiés et il faudra trouver un système permettant d'éviter les fraudes. Le système prévu est-il réfléchi pour diminuer au maximum le nombre de fraudes ?
Pour l'Association des automobilistes flamands (Vlaamse Automobilistenbond - VAB), il faudrait d'abord effectuer des contrôles plus ciblés plutôt qu'introduire le permis à points.
Pensez-vous qu'il faudrait augmenter le nombre de contrôles sur nos routes ?
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :
L’idée, pour reprendre votre formule, de « relancer le permis à points » s'inscrit bel et bien dans un contexte plus large que l'introduction pure et simple de ce type de permis.
Il faut considérer chaque mesure politique prise d'une part dans le contexte général de l'amélioration de la sécurité routière, qui est pour moi un objectif prioritaire et un souci constant, et d'autre part par rapport à la finalité de la mesure. Dans le cas présent, ce sont au premier plan les récidivistes (donc des personnes ayant déjà commis une infraction) qui constituent le public-cible de la mesure envisagée.
La note de politique générale que je vous ai présentée reflète mon analyse : le permis de conduire à points est un système s’appliquant aux récidives, qui présente un grand pouvoir de dissuasion et de prévention. Chaque conducteur sait à l’avance ce à quoi il doit s’attendre s’il persiste à commettre des infractions. Celui qui ne commet que quelques infractions légères ne court aucun risque, mais sait déjà qu’il doit désormais faire attention et adapter son comportement sur la route s’il ne veut pas que le maximum autorisé de points soit atteint. Celui qui commet une infraction grave, par contre, court effectivement le risque d’atteindre ce maximum s’il commet une autre infraction grave.
Pour bien préciser le contexte de cette mesure, il faut rappeler qu'elle représente une mesure parmi d'autres du chapitre « Sécurité routière » de ma note de politique, qui comprend également, notamment, le renforcement des contrôles, des plans de sécurité routière de la police, mais aussi une approche de la conduite sous influence (alcool, drogues), une réforme de la formation à la conduite etc. L'éventail de mesures s'étend de la prévention à la répression, en passant par la formation. Il serait donc incomplet que le débat se réduise à une seule mesure, isolée de son système.
Cette observation est d’ailleurs confirmée par l’expérience : des évaluations effectuées en France, Espagne et Italie, il ressort que l’introduction d’un système de permis à points a pu contribuer, à court terme, à une diminution du nombre de victimes de la circulation. Cette même diminution ne perdure à long terme, que dans la mesure où d’ autres mesures complètent le permis à points, notamment les contrôles policiers.
Il est d'ailleurs certain que la mise en œuvre de ce projet nécessite d'étudier différentes options. Si un texte de loi existe bien depuis 1990 sur le sujet, des adaptations réglementaires doivent encore être élaborées. Le débat politique et citoyen n'est certainement pas clos ; les autres pays ayant introduit ce système en ont l'expérience. Cela va de soi qu’au cours de ce développement plus avancé, une concertation aura également lieu avec les différents groupes d’intérêt et que les autres autorités compétentes seront impliquées.
En ce qui concerne le dernier point (augmentation des contrôles), je répondrai par l’affirmative. Les contrôles routiers constituent une partie essentielle de la politique de sécurité routière. Il est en effet nécessaire d’augmenter le nombre de contrôles afin d’accroître les risques objectif et subjectif d’être verbalisé.