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Peines de prison - Exécution dans le pays d'origine - Conventions bilatérales - Situation des détenus néerlandais
ressortissant étranger
établissement pénitentiaire
exécution de la peine
transfèrement de détenus
accord bilatéral
Albanie
Bosnie-Herzégovine
Croatie
Maroc
Pays-Bas
| 29/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010) |
| 19/3/2010 | Rappel |
| 24/3/2010 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-1250
En réponse à ma question écrite 4-3696, le ministre a communiqué que vingt-trois détenus ont été transférés sous la contrainte vers leur pays d’origine. Fin décembre 2008, on comptait seize détenus transférés. On n'a donc transféré que sept détenus au cours du premier semestre de cette année.
Les transfèrements s'appuient sur le Protocole additionnel de 1967 (STCE 167) à la Convention de 1983 du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. L'article 3 de ce protocole offre la possibilité de demander au pays d'origine d'étrangers condamnés, lorsque la condamnation prononcée à leur encontre, ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation, comporte une mesure d'expulsion ou un ordre de quitter le territoire, de prendre en charge l'exécution, de sorte que les condamnés puissent purger leur peine dans leur pays d'origine, et sans que leur consentement ne soit requis.
Pour les pays qui n'ont pas ratifié le traité, comme l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie, une convention bilatérale est nécessaire. Le gouvernement précédent a négocié une telle convention avec le Maroc.
J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre :
1. Comment se fait-il que les transfèrements forcés de détenus vers leur pays d'origine soient si rares ?
2. Le ministre ne pense-t-il qu'en vertu du protocole additionnel susmentionné, les 190 détenus de nationalité néerlandaise peuvent être transférés vers les Pays-Bas ? Les Pays-Bas ont en effet une surcapacité en cellules.
3. Peut-il me dire vers quelles destinations ces vingt-trois détenus ont été transférés ?
4. Une convention bilatérale avec le Maroc a-t-elle déjà été conclue ?
5. Dans la négative, quel est le problème ?
6. Avec quels autres pays négocie-t-on actuellement une convention bilatérale ?
1. Depuis l’entrée en vigueur en 2005 du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, il est apparu qu'un certain nombre d'obstacles qui empêchent un transfèrement forcé vers le pays d’origine pouvaient survenir.
Difficultés :
- le pays ne réagit pas au courrier qui lui a été adressé;
- le pays attend que la date d’admissibilité à la libération conditionnelle soit proche pour réagir;
- des informations complémentaires sont demandées dans l’espoir d’une libération conditionnelle en Belgique;
- le jugement/l’arrêt est établi à un autre nom et le pays concerné demande des empreintes digitales, des photos, etc. à des fins de vérification.
2. Il est vrai, en effet, que la Belgique est confrontée à une pénurie de capacité et que les Pays-Bas ont une surcapacité. Cela a débouché sur une forme particulière de collaboration qui a été concrétisée dans la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique sur la mise à disposition d’un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l’exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges.
Aux termes de cette collaboration, les Pays-Bas mettent temporairement à la disposition de la Belgique la capacité cellulaire de l'établissement pénitentiaire de Tilburg pour l’exécution de peines privatives de liberté qui ont été infligées dans le cadre d’une condamnation belge.
Ladite Convention ne s’applique pas aux 214 détenus néerlandais qui séjournent dans des EP belges. Ces détenus demeurent soumis à la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 et au Protocole additionnel du 18 décembre 1997, ainsi qu’à la loi belge sur le transfèrement du 23 mai 1990, telle que modifiée par la loi du 26 mai 2005. En effet, le transfèrement de personnes condamnées s’accompagne du transfert de l'exécution de la peine, ce que la Convention avec les Pays-Bas ne fait pas.
À ce jour, septante-neuf détenus néerlandais ont demandé leur transfèrement vers les Pays-Bas. Parmi ces demandes, trente transfèrements effectifs vers les Pays-Bas ont déjà eu lieu.
Dans le cadre du Protocole additionnel, six détenus ont déjà été transférés vers les Pays-Bas depuis 2005.
3. Le Protocole additionnel a permis que vingt-cinq personnes soient transférées vers le pays dont elles possèdent la nationalité ou dont elles sont originaires.
La répartition par pays est la suivante : quatre vers la Bulgarie, trois vers la Pologne, dix vers la Roumanie, six vers les Pays-Bas et deux vers la France.
4. et 5. Un accord bilatéral a été signé avec le Maroc. Il en est à présent au stade de la procédure de ratification au Maroc. En Belgique, la loi a déjà été adoptée, en l’occurrence le 12 février 2009.
6. Un projet de convention de transfèrement, tant avec le consentement de la personne condamnée que sans le consentement de la personne condamnée a été transmis à l’Algérie, à l’Albanie, aux Emirats Arabes Unis, au Pakistan et aux Philippines.
Enfin, la convention avec la République Démocratique du Congo avec ou sans consentement est en cours de ratification en Belgique et au Congo.