Question écrite n° 4-6316

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 11 décembre 2009

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fedasil - Procédures de sélection et de recrutement - Contrôle des curriculum vitae - Dérogation au diplôme requis

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
recrutement
reconnaissance des qualifications professionnelles
diplôme

Chronologie

Question n° 4-6316 du 11 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

D’une manière générale, la Cour des comptes est satisfaite des procédures de sélection et de recrutement de Fedasil, mais il subsiste néanmoins quelques problèmes. L’un d’eux concerne les curriculum vitae (Contrôle des CV).

L’administration centrale ne contrôle jamais la manière dont est pratiquée, dans les centres, la présélection préalable à l’entretien de sélection (contrôle des C.V.), bien que le vade-mecum prévoie quelques règles à cet effet, comme l’utilisation de modèles standard composés de critères fixés au préalable, objectifs et pertinents. De tels modèles n’ont d’ailleurs pas été retrouvés dans les dossiers de sélection des six centres visités.

Comme l’administration centrale ne contrôle pas la sélection préalable, elle ne vérifie pas non plus si la dérogation au niveau du diplôme requis prévue par le vade-mecum est respectée. En effet, la règle générale veut que le membre du personnel recruté dispose du diplôme requis dans le profil de fonction figurant dans l’annonce. Le vade-mecum prévoit une exception lorsque : « lors de la présélection pratiquée sur la base des curriculum vitae des candidats, il y a trop peu de candidatures du niveau adéquat pour pouvoir organiser une sélection à part entière ». Or, la Cour des comptes a constaté dans l’échantillon contrôlé de 126 dossiers qu’il a été dérogé dans neuf cas au critère du niveau du diplôme, sans que les dossiers personnels fassent apparaître de preuves que la présélection aurait abouti à un nombre insuffisant de bons candidats.

1. Le secrétaire d’État a-t-il fait contrôler la légalité de ces neuf dérogations au diplôme requis ? Disposait-on de documents suffisants pour établir que la présélection n’avait pas permis de retenir suffisamment de candidats aptes porteurs du diplôme requis ? Des irrégularités ont-elles été mises en évidence lors de ce contrôle ? Dans l'affirmative, celles-ci ont-elles été corrigées ?

2. A-t-on également analysé des dossiers de sélection similaires qui ne faisaient pas partie de l’échantillon de la Cour des comptes ? Des irrégularités ont-elles été observées ? Dans l'affirmative, combien ? Ont-elles été rectifiées ?

3. Fedasil a promis à la Cour des comptes d’améliorer ses procédures de sélection. Ces améliorations ont-elles déjà été mises en oeuvre ? Englobent-elles en particulier une amélioration de la vérification du contrôle des C.V. et des règles relatives aux dérogations au diplôme requis ?

4. Les modèles standard prévus sont-ils depuis lors utilisés systématiquement ?