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Question écrite n° 4-6299

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 11 décembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Musées Royaux des Beaux-Arts de Belgique (MRBAB) - Inventaires - Base légale - Mesures

musée
location
répertoire

Chronologie

11/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010)
22/12/2009Réponse

Question n° 4-6299 du 11 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 8 mars 1951 relatif aux inventaires, aux dépôts et aux prêts d'oeuvres d'art, qui s'appliquait exclusivement aux Musées Royaux des Beaux-Arts (MRBA), fixait certaines règles en la matière. Cependant, cet arrêté, n'ayant plus été actualisé depuis 1957, était devenu inapplicable et a été abrogé au cours de l'audit par un arrêté royal du 24 juillet 2008. Hormis les dispositions de l'arrêté royal originel modifié en 2002, plus aucune règle ne détermine la tenue des inventaires des MRBA. L'arrêté royal abrogé du 8 mars 1951 prévoyait aussi l'obligation de communiquer l'inventaire au ministre compétent, mais cette obligation n'était plus respectée. Le processus d'inventaire appliqué aux MRBA est clair et uniforme dans le temps. Il fonctionne donc de manière satisfaisante en pratique, mais ne repose plus sur aucune base légale ou réglementaire. Si des problèmes survenaient à l'avenir, on ne pourrait plus s'appuyer sur un cadre juridique.

Quelles mesures la ministre a-t-elle prises afin de combler la lacune découlant de l'abrogation de l'arrêté royal du 8 mars 1951?

Réponse reçue le 22 décembre 2009 :

L’affirmation selon laquelle il n’y a pas de base réglementaire ou légale disponible depuis 2008 ne correspond pas à la réalité. Il existe bien une base légale relative aux inventaires aux Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique (MRBAB).

L’arrêté royal du 24 juillet 2008 modifiant l’arrêté royal du 7 janvier 1835 portant constitution en établissement scientifique des MRBAB abroge simplement à l’article 2 les dispositions de l’arrêté royal du 8 mars 1951 et de l’arrêté ministériel du 9 mars 1951.

L’article 4 de l’arrêté royal du 2 août 2002 apportant diverses modifications aux dispositions organiques relatives à certains établissements scientifiques de l’État fixe les missions des MRBAB, entre autres : "la tenue d’un inventaire général dans lequel chaque objet est inscrit avec la mention de la date de son acquisition, de sa provenance et de son prix d’achat. Le numéro d’inventaire est définitif".

Cet arrêté royal est toujours d’application.