Question écrite n° 4-6295

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 11 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Asbl Smals - Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) - Accès à la comptabilité des coûts

contrôle budgétaire
sécurité sociale
informatique
société sans but lucratif
Cour des comptes (Belgique)
vérification des comptes

Chronologie

Question n° 4-6295 du 11 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans son rapport sur la collaboration avec l'association sans but lucratif (asbl) Smals, société informatique des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), la Cour des comptes recommande que les coûts facturés soient identifiés et vérifiés grâce à un accès direct au système de comptabilité des coûts de l’asbl Smals. Les services comptables de chaque IPSS disposent des informations nécessaires permettant d’établir un lien entre le décompte définitif des services prestés et les avances déjà versées. En outre, les directives nécessaires sont élaborées pour garantir que les pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées (par exemple, des contrats modifiés) puissent être facilement consultées par les organes de contrôle internes et externes. Le Collège des institutions publiques de sécurité sociale a cependant proposé une autre solution. Il estime plus opportun que Smals diffuse les documents supplémentaires nécessaires si des questions subsistent dans le chef des membres ou de leurs organes de contrôle externe ou interne. Un accès direct à la comptabilité de l'asbl Smals par chaque IPSS n'est pas selon le Collège de nature à compenser le manque de connaissance des codes et des systèmes chez les fonctionnaires des IPSS.

1. Quelle est la position de la ministre dans cette controverse?

2. La suggestion du Collège est-elle suivie par toutes les IPSS ? Dans la négative, quelles institutions appliquent-elles une autre méthode ?