Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6292

de Els Schelfhout (CD&V) du 10 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Fonds monétaire international (FMI) - Banque mondiale - Réforme des conseils d'administration - Position de la Belgique

Groupe des pays les plus industrialisés
Fonds monétaire international
accord de Bretton Woods
Banque mondiale
aide au développement

Chronologie

10/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/1/2010)
21/1/2010Réponse

Question n° 4-6292 du 10 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'apprends que la Belgique monte au créneau pour défendre ses sièges, dans les Institutions de Bretton Woods (IBW), contre les plans de réforme envisagés au sein du G20.

Je voudrais poser plusieurs questions à ce sujet.

1. Quelle est la position de la Belgique concernant la réforme des IBW ? Cette position a-t-elle été officiellement communiquée, en Belgique, à la société civile ?

2. Comment les ministres des Affaires étrangères et de la Coopération au développement ont-ils été associés à cette prise de position ? Plus généralement, comment se déroule la collaboration avec le ministre belge des Affaires étrangères concernant la réforme prévue de la direction du G20 ? Quelle est la répartition précise des tâches ?

3. À quelles réunions, officielles et informelles, consacrées à la réforme des IBW le ministre a-t-il participé jusqu'ici ? Qui a participé à ces réunions pour le compte du Service public fédéral (SPF) Finances ? Qui, le cas échéant, y a participé pour le compte du SPF Affaires étrangères et du SPF Collaboration au développement ?

4. Pourquoi les Pays-Bas ont-ils pu devenir membres du G20, et pas la Belgique ? Est-il exact qu'en perdant sa qualité de membre, la Belgique n'a plus voix au chapitre quant à la répartition des sièges dans les IBW ? De quelle manière la Belgique coopère-t-elle avec les Pays-Bas pour préparer une position commune au sein du G20 ? Le ministre estime-t-il qu'une collaboration renforcée avec les Pays-Bas est indiquée ?

5. Dans ses prises de position, la Belgique souligne-t-elle l'urgence d'améliorer la représentation de la Direction générale de la Coopération au développement (DGCD) à la direction du FMI ? À supposer que la Belgique soit tenue de renoncer à sa représentation auprès des IBW par décision du G20, des fonctionnaires pourront continuer à être détachés auprès de ces institutions, sur une base permanente ou non. Le souci d'une participation formelle à cette représentation de la part de la DGCD n'est donc aucunement un combat d'arrière-garde.

6. Que pense le ministre de notre avis selon lequel, dans l'intérêt général et compte tenu de notre adhésion à la citoyenneté mondiale, il faut applaudir le fait que des colosses (en termes de population et, bientôt, économiques) comme le Brésil, l'Inde, la Chine, le Mexique, le Pakistan, le Vietnam et l'Indonésie obtiendront une meilleure représentation au sein des IBW ? Et qu'il est assez normal que cela se fasse aux dépens de la représentation de la Belgique et d'autres petits pays européens (Pays-Bas, Suisse et le groupe des pays scandinaves) qui, jusqu'à présent, occupent chacun l'un des vingt-quatre sièges, au sein tant du Fonds monétaire international (FMI) que de la Banque mondiale ?

Réponse reçue le 21 janvier 2010 :

1. La Belgique s’est prononcée en faveur d’une réforme de la représentation au Fonds Monétaire International (FMI) et à la Banque mondiale afin que ces deux institutions reflètent plus adéquatement la réalité de l’économie mondiale et que leur légitimité et efficacité s’en trouvent renforcées. Elle insiste toutefois pour que cette réforme se fasse sur base de critères objectifs en rapport avec la mission des deux institutions et de la volonté des États de contribuer à leur bon fonctionnement.

Cette position belge concorde avec le langage commun adopté par l’Union européenne dans le cadre de sa préparation des Sommets et des réunions des ministres des Finances du G20. Elle a été exprimée dans les discours prononcés au nom de la Belgique lors des réunions bi-annuelles du « Comité monétaire et financier international » (IMFC) et du « Development Committee » des Institutions de Bretton Woods.

2. Sur la question de la réforme des Institutions de Bretton Woods, comme sur les autres sujets à l’ordre du jour, les États-membres de l’Union européenne et la Commission se concertent avant chacun des Sommets et des réunions des ministres des Finances du G20. Les positions belges dans ces réunions européennes sont arrêtées préalablement, lors des réunions de coordination organisées par la Direction-générale des Affaires européennes du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères auxquelles sont conviés les différentes administrations et cellules stratégiques concernées, notamment celles des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement, des Finances ainsi que la Banque Nationale.

3. Des réunions au niveau ministériel se tiennent deux fois l’an dans le cadre des Institutions de Bretton Woods, respectivement dans le « Comité monétaire et financier international » (IMFC) et le « Development Committee ». Le ministre des Finances y représente habituellement le gouvernement. Parmi les membres de la délégation belge à ces réunions, se trouvent aussi des agents du SPF Affaires étrangéres et Coopération au Développement.

4. Le G20 au niveau des ministres des Finances et gouverneurs des Banques centrales existe depuis 1999. Ni les Pays-Bas ni l’Espagne n’étaient membres de ce groupe informel. Nous avons constaté cependant que les premiers ministres de ces pays ont été, jusqu’à présent du moins et sur une base ad hoc, invités aux Sommets du G20 qui ont lieu depuis 2008. Le statut de ces deux pays au sein du G20 n’apparaît pas très clairement, du fait que leurs noms ne figurent pas dans les documents ou communiqués de presse officiels du G20.

La Belgique se félicite de l’émergence d’une coordination européenne pour les réunions du G20. C’est le seul moyen qu’elle a actuellement de participer au G20, par le truchement des présidences du Conseil et de la Commission, qui sont invités aux sommets. Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, nous escomptons que l’efficacité de la représentation de l’Union européenne à ces sommets sera améliorée.

Sur le plan bilatéral, nous entretenons avec plusieurs pays partenaires, entre autres les Pays-Bas, un dialogue sur les questions relevant du G20, notamment en ce qui concerne la réforme des institutions de Bretton Woods. Même si le G20 est composé de beaucoup de pays influents, il n’a pas en tant que tel le pouvoir de réformer les institutions de Bretton Woods. Les décisions à cet égard doivent être prises dans le cadre des organes de décisions collectifs désignés par les statuts de ces institutions. Pour entrer en vigueur certaines de ces décisions doivent de plus être ratifiées par une majorité qualifiée.

5. En ce qui concerne la répartition des compétences entre la Direction générale de la Coopération au Développement (DGCD) et le département des Finances au niveau de la représentation dans les organes directeurs des institutions de Bretton Woods et de la définition de la position belge sur la question, je renvoie l'honorable membre à la réponse que le ministre de la Coopération au développement a donnée à sa question écrite n° 4-3853 du 17 juillet 2009. Comme indiqué également dans cette réponse, il y a un renforcement de la coopération à différents niveaux entre les deux départements.

6. Il est souhaitable que les pays émergents et en développement soient mieux représentés au sein des Institutions de Bretton Woods. Une meilleure représentation permettra d’augmenter la légitimité et l’efficacité de ces institutions.

Il importe aussi que les Institutions de Bretton Woods restent des organisations où le multilatéralisme puisse opérer de manière optimale, en tenant compte notamment des capacités de contribution financière des États. Notre pays peut se retrouver dans une éventuelle représentation commune de l’Union européenne dans ces institutions mais doit constater qu’il n’existe pas une unanimité au sein des États membres. À défaut de cette représentation commune, la représentation de notre pays continuera d’être assurée dans le cadre d’une coalition avec divers États. Si la Belgique occupe un des vingt-quatre sièges du Conseil d’Administration du FMI, ce n’est pas à titre national mais parce qu’elle y représente une circonscription de dix pays qui l’ont désignée à cet effet.