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Etablissements scientifiques fédéraux - Création d'une nouvelle fonction - Conservateur - Etat de la question
profession scientifique
établissements scientifiques et culturels fédéraux
| 10/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/1/2010) |
| 22/12/2009 | Réponse |
Suite à quatre arrêtés royaux de 2008 visant à améliorer le fonctionnement des établissements scientifiques fédéraux, la ministre a annoncé qu'elle allait créer le titre de “conservateur” des collections. Cela permettrait de clarifier les droits et les devoirs liés à cette fonction et devrait améliorer les inventaires des collections et la vérification de ces derniers.
Une modification de l'arrêté royal a été soumise en juillet 2009 au Comité de direction du Service Public de Programmation (SPP) Politique scientifique. Après approbation, ce texte a été transmis à la Commission interministérielle fédérale de la politique scientifique
1) Quelles furent les constatations et les remarques de cette Commission?
2) Où en est la modification du statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux visant à créer le titre de “conservateur” des collections?
Le Comité de direction de la Politique scientifique fédérale d’abord, la Commission interministérielle de la Politique scientifique ensuite, ont émis des avis favorables concernant le projet de correction des statuts du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux (ESF). A ma demande expresse, ce projet inclut la création du titre de conservateur de collections, lequel pourra être octroyé dans tous les ESF aux agents chargés de la conservation de collections publiques.
Cette vaste réforme va être soumise incessamment au contrôle administratif et budgétaire. L’alignement des barèmes du personnel contractuel scientifique sur celui des statutaires est désormais acquis, cette épineuse question ayant été réglée au préalable.