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Fonds Jeux de Hasard - Base législative - Contrôle - Situation financière
jeu de hasard
fonds budgétaire
| 10/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/1/2010) |
| 2/3/2010 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-1253
Le ministre peut-il me communiquer, pour le Fonds Jeux de Hasard, les renseignements suivants :
1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?
2. Quel est son but ?
3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?
4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire
rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?
5. De quelle manière les autorités exercent-elles
un contrôle sur ce fonds ?
6. Comment est-il alimenté ?
7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?
8. Ces montants sont-ils placés et, dans
l'affirmative, par le canal de quels
investissements ?
9. Quelles sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?
10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce
fonds ?
11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets...
ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce
fonds en 2009 et quel était le montant total des
allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.
Je me réfère à la réponse que j’ai donnée à une même question écrite n° 4-5887 de l’honorable membre du 7 décembre 2009.