Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6267

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 10 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Investissements permettant de réaliser des économies d'énergie - Réductions fiscales

économie d'énergie
déduction fiscale
impôt sur le revenu
chauffage

Chronologie

10/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/1/2010 )
3/2/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6268

Question n° 4-6267 du 10 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Des personnes envisageant de procéder à des investissements en vue de réaliser des économies d'énergie s'interrogent sur la sécurité des mesures fiscales futures. Il s'agit plus précisément de personnes qui veulent remplacer leur vieille chaudière au mazout par une chaudière au gaz à condensation. Puisque ces personnes possèdent encore une quantité raisonnable de mazout, elles veulent reporter l'investissement en 2010. Elles se demandent toutefois si la déduction fiscale appliquée en 2011 sera la même qu'en 2010.

C'est pourquoi j'aimerais poser les questions suivantes.

1. Maintiendra-t-on la mesure permettant une réduction fiscale pour les investissements en vue de réaliser des économies d'énergie?

2. La réduction fiscale qui s'appliquera en 2011 sera-t-elle la même qu'en 2010 ou sera-t-elle revue?

Réponse reçue le 3 février 2010 :

1. L’article 14524, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) a été modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009 (Moniteur belge du 30 décembre 2009, 1ère édition).

Ainsi, certaines dépenses faites à partir de 2010 pour des travaux en vue d’économiser l’énergie dans une habitation, n’entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt que si les travaux sont effectués dans une habitation dont la première occupation précède d’au moins cinq ans le début de ces travaux. Cette restriction vaut entre autres pour les dépenses faites pour remplacer une ancienne chaudière visées à l’article 14524, § 1er, alinéa 1er, 1°, CIR 92. Toutefois, une habitation dans laquelle la chaudière est remplacée est dans la grande majorité des cas une habitation occupée en tant que telle depuis cinq ans ou plus.

En outre, la loi-programme précitée a également élargi le mécanisme permettant de convertir la réduction d’impôt en un crédit d’impôt remboursable (article 156bis, CIR 92). Ainsi, entre autres, la réduction relative aux dépenses pour le remplacement d’une ancienne chaudière faites durant les années 2010 à 2012 (article 14524, § 1er, alinéa 1er, 1°, CIR 92) sera convertie en un crédit d’impôt remboursable dans la mesure où elle ne donne pas lieu à une diminution effective de l’impôt dû.

2. Actuellement, le gouvernement n’envisage pas d’autres modifications en ce qui concerne la réduction d’impôt pour des dépenses faites en vue du remplacement d’une ancienne chaudière.