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Question écrite n° 4-6263

de Cindy Franssen (CD&V) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition 5 - Recours à des médiateurs de terrain dans les administrations fédérales

pauvreté
médiateur

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4974

Question n° 4-6263 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement approuvait ainsi une disposition de l'accord de gouvernement fédéral dans lequel il s'engage à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d'augmentation du pouvoir d'achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société. » (Accord du gouvernement fédéral, page 20). Certaines des cinquante-neuf mesures proposées par le plan relèvent de la compétence du secrétaire d'État.

Le recours à des personnes ayant véritablement connu la pauvreté peut générer un dialogue très enrichissant pour le pouvoir politique. Elles permettent d'intégrer, dans la politique, le point de vue des personnes vivant dans la pauvreté et de faciliter l'accès des personnes pauvres aux droits existants.

Sous la législature précédente, l'autorité fédérale avait lancé un projet pilote relatif à l'intégration de médiateurs de terrain dans les administrations fédérales. Le rapport d'évaluation de ce projet recommande de poursuivre ce dernier.

Concernant l'intégration de médiateurs de terrain dans les administrations fédérales, le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté prévoit que : « Le ministre compétent pour l'Intégration sociale et le secrétaire d'État compétent pour la lutte contre la pauvreté continueront de promouvoir le recours aux médiateurs de terrain au sein de la Conférence Interministérielle Intégration Sociale(au niveau européen/ fédéral/ régional/communautaire/local) » (proposition 5, page 12).

Je souhaiterais poser les question suivantes au secrétaire d'État :

1. Bien que la formation de médiateurs de terrain soit une compétence communautaire, j'aimerais que le secrétaire d'État m'indique combien de médiateurs de terrain sont actuellement en formation. Peut-il me fournir un aperçu par groupe linguistique ? Combien de médiateurs de terrain ayant achevé leur formation sont-ils actuellement réellement engagés en cette qualité ?

2. A-t-il pris des initiatives pour organiser de manière plus structurelle le recours à des médiateurs de terrain dans les administrations fédérales ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Une concertation a-t-elle eu lieu à ce sujet avec le ministre de la Fonction publique et la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale ? Dans l'affirmative, quels furent les résultats de cette collaboration ? Peut-il me procurer les rapports de ces concertations ?

3. A-t-il entrepris des démarches au sein de la Conférence ministérielle Intégration sociale en vue de poursuivre la promotion du système des médiateurs de terrain à d'autres niveaux de pouvoir ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Peut-il me fournir un aperçu par niveau de pouvoir (européen/régional/local)des actions entreprises dans ce domaine ?