Question écrite n° 4-6247

de Berni Collas (MR) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Victimes d'un accident - Procédures administratives - Informations et accompagnement - Vade-mecum - Ouvrage en langue allemande

victime
indemnisation
aide aux victimes
emploi des langues

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4732

Question n° 4-6247 du 7 décembre 2009 :

Les victimes d’un accident sont souvent confrontées à des procédures administratives complexes et à une multitude d’acteurs et d’instances qui interviennent dans leur dossier. La Dienststelle für Personen mit Behinderung de la Communauté germanophone a organisé l’an dernier un colloque qui s’est penché sur cette problématique et qui a constaté quelques lacunes surtout en ce qui concerne les informations sur les droits d’indemnisation de la victime.

Dans cet esprit là et sous la présidence du ministre compétent de la Communauté germanophone, la Conférence interministérielle « Bien-être, sports et famille », section « personnes handicapées », a décidé lors de sa dernière séance plénière de créer en son sein un groupe de travail qui analyse la situation générale et qui élaborera des propositions de solutions.

Sans vouloir préjuger des résultats et des propositions de ce groupe de travail, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’à ce moment, il n’existe aucun instrument en langue allemande qui pourrait garantir une bonne information d’une victime d’un accident. Il existe cependant un vade-mecum en langue française (Luc Lethé, Vade-mecum des victimes : des premiers réflexes à l'indemnisation : 135 questions-réponses, Bruxelles, Édition Labor, 2003, ISBN 2-8040-1744-5) qui rassemble dans cent trente-cinq questions-réponses les étapes à franchir depuis les premiers réflexes jusqu'à l’indemnisation et qui illustre la législation correspondante, laquelle ressort surtout du niveau fédéral. Ce vade-mecum s’est avéré être un instrument utile pour accompagner dans un premier temps les victimes d’un accident.

Étant donné que cet ouvrage n’existe cependant pas en langue allemande, je me permets de vous poser les questions suivantes :

1.Comment évaluez-vous la situation des victimes d’un accident, surtout en ce qui concerne leurs informations et leur accompagnement dans les procédures administratives ?

2.Est-ce qu’une traduction en langue allemande du vade-mecum en question est prévue? Dans l’affirmative, pour quand pourrait-elle être réalisée ?

3.Dans la négative, quelles pistes devraient être envisagées pour obtenir un instrument similaire en langue allemande ?

Réponse reçue le 28 janvier 2010 :

En réponse à la question de l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui faire savoir que la problématique évoquée ne m’est pas inconnue, et il est exact que vu la complexité des procédures, une information correcte est nécessaire.

En ce qui concerne plus spécifiquement les allocations aux personnes handicapées, qui sont directement de ma compétence, il existe des dispositions réglementaires permettant d’octroyer éventuellement des avances aux personnes en attente du règlement d’un litige suite à un accident.

Toutes les mesures ont été prises pour que toute l’information utile relative aux allocations aux personnes handicapées puisse être délivrée en langue allemande (site Internet, brochures, etc.), et vous n’êtes d’ailleurs pas sans savoir que, pour tout ce qui est notamment accueil et information en langue allemande, la Direction générale Personnes handicapées travaille en étroite collaboration avec la Dienststelle für Personen mit Behinderung de la Communauté germanophone.

En ce qui concerne l’éventuelle traduction en allemand du Vademecum rédigé par M. Lethé, ou toute autre piste permettant d’obtenir un instrument similaire en langue allemande, je ne peux préjuger des décisions que prendra la Conférence interministérielle, et des outils éventuels d’information qu’elle souhaitera mettre à disposition des personnes victimes d’un accident.

Une première réunion du groupe de travail créé au sein de la Conférence interministérielle pour travailler sur la problématique de l’information et de l’accompagnement des personnes victimes d’un accident s’est tenue le 30 septembre 2009. L’objectif de cette première réunion était de réaliser une première approche de la question. La prochaine réunion sera consacrée à la délimitation du champ d’action du groupe de travail, en fonction des priorités des différents gouvernements.