Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-622

de Dirk Claes (CD&V N-VA) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Directives européennes - Transposition

mesure nationale d'exécution
directive (UE)

Chronologie

3/4/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008 )
4/6/2008 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-447

Question n° 4-622 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il importe de mettre la législation belge en conformité avec la réglementation européenne dans les délais prévus, sans quoi notre pays s’expose à des condamnations.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

Quelles sont les directives européennes concernant des attributions du ministre qui doivent encore être intégralement ou partiellement transposées dans la législation belge ?

Dans quel délai et de quelle manière le ministre mettra-t-il la réglementation belge en conformité avec la réglementation européenne ?

Réponse reçue le 4 juin 2008 :

En ce qui concerne les questions posées par l'honorable membre, une distinction doit être opérée entre : A) les directives européennes pour lesquelles le délai de transposition est d'ores et déjà expiré, et B) les directives dont le délai de transposition est toujours en cours.

A) Actuellement une directive européenne, qui relève de mes attributions et pour laquelle le délai de transposition est d'ores et déjà expiré, doit encore être transposée intégralement en droit belge. Il s'agit de la directive relative à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (directive 2003/110/CE). Un avant-projet de loi, qui a été adapté à l'avis du Conseil d'État, a été approuvé par le Conseil des ministres du 11 avril 2008 en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

B) En ce qui concerne les directives européennes dont le délai de transposition n'est pas encore expiré, quatre directives doivent être citées :

1. la directive relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive (directive 2006/21/CE). Mon département est uniquement compétent pour l'établissement des plans d'urgence externes en cas d'accidents majeurs (article 6). Une première concertation entre mon administration et les régions a eu lieu le 29 février 2008. Des projets de textes sont en cours d'élaboration;

2. la directive relative à la surveillance et le contrôle du transfert des déchets radioactifs (directive 2006/117/Euratom). Un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (ARBIS) a été élaboré par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et soumis aux divers organes d'avis qui doivent être consultés. Le délai de transposition prévu (24 décembre 2008) devrait pouvoir être respecté;

3. la directive relative aux services dans le marché intérieur (directive 2006/123/CE). Bien que les services liés au secteur de la sécurité privé ont été explicitement exclus du champ d'application de la directive, il semble néanmoins que certaines réglementations, telles que celle relative aux services de consultance en sécurité, devront néanmoins être adaptées. Étant donné la complexité de cette directive, un travail de screening a lieu actuellement au sein des différentes directions générales de mon département, en vue d'examiner les réglementations qui pourraient tomber dans le champ d'application de la « directive services »;

4. la directive relative aux dispositifs médicaux (directive 2007/47/CE). Mon département est uniquement concerné pour les applications radiologiques à des fins médicales (radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire). La transposition de cette directive est actuellement discutée au sein du service des Dispositifs médicaux du Service public fédéral Santé publique. L'Agence fédérale de contrôle nucléaire est associée aux travaux. Des projets de textes sont en cours d'élaboration.

J'attire également l'attention de l'honorable membre sur le fait que la transposition des directives européennes relatives à l'asile et à l'immigration relève à présent des attributions de Mme la ministre de la Politique de migration et d'asile.

Pour conclure, je souhaite insister sur le fait que le gouvernement belge accorde une très haute importance à une transposition et à une application correcte de la législation européenne en droit belge, comme en témoignent les rapports d'avancements qui sont soumis de manière régulière par le ministre des Affaires étrangères au Conseil des ministres. En tant que ministre de l'Intérieur, j'ai toujours fait le nécessaire pour mener à bien la transposition des directives européennes qui accusent un retard en la matière.