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Question écrite n° 4-6211

de Sabine de Bethune (CD&V) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Fonction publique administrative fédérale - Personnes handicapées - Emploi

administration publique
fonction publique
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
25/3/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3578

Question n° 4-6211 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42% alors que la moyenne européenne était de 49 %.

Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'instaurer une augmentation du nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal prévoit que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. Ce quota doit être atteint pour 2010.

Dans la pratique, il s'avère que les différentes administrations publiques fédérales ne sont pas près de satisfaire au quota, malgré le peu de temps qu'il leur reste. L'administration fédérale qui ne satisfait pas au quota dans les délais sera soumise à une sanction. Ainsi, un blocage des recrutements sera instauré, empêchant l'administration concernée de compléter ses effectifs de personnel pour les fonctions qui ne respectent pas le quota spécifique.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Connaissez-vous le nombre de personnes handicapées qui travaillent déjà dans votre administration? Quel pourcentage du nombre de travailleurs cela représente-t-il ?

2) Pensez-vous pouvoir atteindre le quota exigé pour 2010 ? Dans la négative, quelles mesures spécifiques seront-elles prises pour y remédier ?

3) Quelles conséquences négatives entrevoyez-vous pour votre administration si le quota n'est pas atteint ? Quelles mesures seront-elles prises le cas échéant?

Réponse reçue le 25 mars 2010 :

1) Il y a actuellement six personnes handicapées qui font partie de la Direction générale pour Personnes handicapées (DGPH). Il s’agit de six personnes handicapées sur un total de 434 membres du personnel, soit 1,38 % de l’effectif

2) L’objectif reste de respecter le quota. Les mesures suivantes ont été prises en 2009 pour atteindre le quota de 3 % au Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale (dont fait partie la DGPH) :

Un projet a été approuvé afin d'analyser les processus P&O existants en vue d'attirer des personnes handicapées au SPF Sécurité sociale et de les y intégrer. L'accent est ainsi mis sur l'engagement et la sélection, l'intégration et l'accueil des personnes handicapées et sur la création d'une culture d'organisation ouverte aux personnes handicapées.

Par l'analyse et la formulation de points d'action concrets en vue d'optimaliser les processus actuels, notre SPF veut promouvoir l'emploi et l'intégration des personnes handicapées au sein de l’organisation ; une formation spécifique en matière de diversité a été programmée pour les membres du personnel du SPF qui siègent souvent dans un jury de sélection ;

Afin de promouvoir le SPF Sécurité sociale en tant qu'employeur attractif pour les personnes avec un handicap visuel:

Il est difficile, à l’heure actuelle, de mesurer l’impact précis des actions menées en vue de favoriser le recrutement des personnes handicapées au sein du SPF Sécurité sociale.

L’audit susmentionné chargé d’analyser les processus P&O existants en vue de favoriser l’insertion et l’intégration des personnes handicapées au sein du SPF Sécurité sociale est en cours de réalisation.

Le SPF tiendra compte des conclusions de cet audit et des recommandations qui en découleront afin de promouvoir l’emploi de personnes handicapées au sein de notre organisation.

Toutes les actions utiles seront entreprises sur cette base afin d’atteindre, dès que faire se peut, le quota de 3 % prévu par la réglementation.

3) Bientôt des contacts bilatéraux auront lieu entre le SPF Sécurité sociale et la Commission pour l’accompagnement du recrutement des personnes handicapés dans le secteur public fédéral. En concertation avec cette Commission un plan d’action concret sera élaboré pour atteindre le quota comme prévu dans l’arrêté royal du 5 mars 2007. La Commission va ensuite vérifier si le SPF respecte les engagements qu’il aura pris dans le contexte de ce plan d’action.