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Direction générale des personnes handicapées - Demande d'une intervention - Étrangers non régularisés
assurance d'invalidité
handicapé
ressortissant étranger
asile politique
demandeur d'asile
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 28/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-3254
Selon le journal De Standaard du 10 mars 2009, les étrangers handicapés auraient droit aux allocations pour personnes handicapées s’ils sont inscrits au registre de la population. C’est une décision de la secrétaire d’État aux Personnes handicapées, Mme JulieFernandez-Fernandez (PS).
La Cour constitutionnelle a estimé, dans un arrêt rendu voici plus d’un an, que toute personne inscrite au registre de la population ne pouvait plus être exclue du bénéfice de ces allocations.
La loi donne en effet déjà à certains d'étrangers qui résident en Belgique le droit à ces interventions : les citoyens de l'Union européenne, ceux qui habitaient précédemment un pays avec lequel la Belgique ou l'Union européenne à conclu un accord à ce sujet, les réfugiés politiques et les apatrides, ainsi que ceux qui en tant qu'enfant avaient bénéficié d'allocations familiales majorées pour cause de handicap.
Et maintenant on y ajoute ceux qui sont inscrits au registre de la population.
J'aimerais avoir des informations sur les personnes qui sont venues en Belgique en tant que réfugiées économiques.
A-t-on déjà examiné les données suivantes en profondeur ?
Durant les cinq dernières années, combien de personnes ont-elles eu l'un des parcours suivants :
– demandeur d'asile – régularisé – marché du travail ?
– demandeur d'asile – régularisé – bénéficiaire d'un revenu d'intégration – marché du travail ?
– demandeur d'asile – régularisé – bénéficiaire d'un revenu d'intégration ?
– demandeur d'asile – régularisé – bénéficiaire d'un revenu d'intégration – handicapé ?
J’ai l’honneur de communiquer les renseignements suivants :
La Direction générale Personnes handicapées ne rassemble pas de données statistiques sur le parcours personnel des personnes qui introduisent une demande d'allocation aux personnes handicapées. Seules sont rassemblées les données administratives et médicales qui sont nécessaires pour prendre une décision basée sur la législation. Il n’y a donc pas de données disponibles concernant le trajet demandeur d’asile – régularisé – revenu d’intégration – personne handicapée.